Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

Procédure collective - Jugements

1. Jugement du 20-11-2025 · publié le 28-01-2026

   Dépôt de l'état des créances

   L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
2. Jugement du 15-09-2025 · publié le 01-10-2025

   Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

   La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
3. Jugement du 20-09-2024 · publié le 08-10-2024

   Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire

   Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 22 juin 2023, désignant liquidateur Selafa Mja en la personne de Me Lucile Jouve 102 rue du Faubourg Saint-Denis 75479 Paris Cedex 10. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.
   Liquidateur-Selafa Mja, Me Lucile Jouve