Jugement arrêtant un plan de cession
MINTAKA SYSTEM INNOVATION située à Belfort (90000) a été déclarée en Jugement arrêtant un plan de cession par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT.
MINTAKA SYSTEM INNOVATION
| Activité selon les statuts : | Ingénierie, études techniques |
|---|---|
| Code NAF : | 71 - Activités d'architecture et d'ingénierie ; activités de contrôle et analyses techniques |
| Code APE : | 7112B - Ingénierie, études techniques |
| SIREN : | 808 790 513 |
| Forme juridique : | Société par actions simplifiée |
| Siège social : | 90000 Belfort, Territoire de Belfort |
| Année de création : | 2015 |
| Effectif (année) : | 20 à 49 salariés (2022) |
| Site Internet : | ms-innov.fr |
| Chiffre d'affaires : | 937 028 € (2020) |
| Convention collective : |
Procédure collective Mise à jour reçue le 24-12-2024
| 20-12-2024 : | Jugement arrêtant un plan de cession |
|---|---|
| Tribunal de Commerce : | BELFORT (décisions prononcées par ce Tribunal) |
Jugements
| Date : | 20-12-2024 |
|---|---|
| Jugement : | Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Maître Flavien MARCHAL Espace Vauban - boulevard Richelieu - 90000 Belfort , et mettant fin à la mission de l'administrateur Selarl Ajrs. |
| Liquidateur : | Maître Flavien MARCHAL Espace Vauban - boulevard Richelieu - 90000 Belfort , et mettant fin à la mission de l'administrateur Selarl Ajrs |
| Date : | 20-12-2024 |
| Jugement : | Jugement arrêtant le plan de cession. |
| Date : | 29-10-2024 |
| Jugement : | Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 31 Août 2024 , désignant administrateur Selarl Ajrs 28, rue de la République - CS 16473 - 25019 Besançon avec les pouvoirs : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, mandataire judiciaire Maître Flavien MARCHAL Espace Vauban - boulevard Richelieu - 90000 Belfort . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce. |
| Administrateur : | Selarl Ajrs 28, rue de la République - CS 16473 - 25019 Besançon |
| Mandataire : | Maître Flavien MARCHAL Espace Vauban - boulevard Richelieu - 90000 Belfort |
MINTAKA SYSTEM INNOVATION, siège social :
1A, rue Jacqueline Auriol 90000, Belfort, France
1A, rue Jacqueline Auriol 90000, Belfort, France