Jugement de plan de redressement
SELARL DE MEDECINS DOCTEUR TAGNE ET ASSOCIES située à Goussainville (95190) a été déclarée en Jugement de plan de redressement par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE.
SELARL DE MEDECINS DOCTEUR TAGNE ET ASSOCIES
| Activité selon les statuts : | non précisée |
|---|---|
| Code NAF : | 86 - Activités pour la santé humaine |
| Code APE : | 8621Z - Activité des médecins généralistes |
| SIREN : | 808 664 940 |
| Forme juridique : | SELARL |
| Siège social : | 95190 Goussainville, Val-d'Oise |
| Année de création : | 2014 |
| Effectif (année) : | |
| Chiffre d'affaires : |
Procédure collective Mise à jour reçue le 02-06-2025
| 15-04-2025 : | Jugement de plan de redressement |
|---|---|
| Tribunal de Commerce : | TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (décisions prononcées par ce Tribunal) |
Jugements
| Date : | 15-04-2025 |
|---|---|
| Jugement : | Jugement donné acte au Pôle recouvrement spécialisé du Val d’Oise, à la Banque Postale (2 créances), à la BNP Paribas Lease Group (2 créances), à la BPI France TPE, à la société Leasecom et à la société Mobifleet Leasing de ce qu’ils ont accepté le projet de plan. Dit que la Trésorerie Val d’Oise Amendes, la société De Lage Landen Leasing, la société Locam et la société Orange, qui n’ont pas répondu à la consultation des créanciers, sont réputées avoir accepté le plan. Constaté qu’aucun créancier n’a refusé le plan. Arrêté le plan de redressement de la manière suivante : dit que l’activité sera poursuivie. Dit que les frais de justice seront payés comptant dans le mois suivant la date du présent jugement. Dit que les créanciers priviliégiés et chirographaires seront payés à 100 % du montant de leur créance en 9 ans, selon les annuités progressives, le premier dividende devant être versé à la date anniversaire du présent jugement, en l’espèce : 1. 1re année : 5 %. 2. 2e à 5e année : 10 %. 3. 6e à 7e année : 13 %. 4. 8e à 9e année : 14,5 %. Dit néanmoins que les créances inférieures à 500 euros seront payées comptant à 100 % dans le mois suivant la date du présent jugement. Dit que les créanciers qui ont déclaré leur créance à titre provisionnel devront produire à titre définitif dans un délai de deux mois à compter du présent jugement entre les mains du Commissaire à l’Exécution du Plan. Dit que dans l’hypothèse où le passif définitivement admis serait supérieur aux chiffres du passif sur lequel a été établi le présente plan, ce dernier restera applicable tant aux créanciers qu’à la SELARL DE MEDECINS DOCTEUR TAGNE ET ASSOCIES dans la mesure où elle en respecte les taux et délais de remboursement ci-dessus définis par catégorie de créanciers. Dit que la SELARL DE MEDECINS DOCTEUR TAGNE ET ASSOCIES devra verser, dès l’arrêté du plan et à l’issue de chaque mois entre les mains du Commisaire à l’Exécution du Plan, 1/12e du dividende annuel qui sera à répartir aux créanciers à la date anniversaire du plan, le dividende étant portable et non quérable. Dit que le cabinet d’expertise comptable de la SELARL ou tout autre cabinet d’expertise comptable au choix de cette dernière adressera les résultats d’exploitation et de trésorerie par période semestrielle pendant toute la durée du plan de redressement au Commissaire à l’Exécution du Plan. Dit que la SELARL DE MEDECINS DOCTEUR TAGNE ET ASSOCIES adressera les bordereaux de situation auprès des organismes sociaux et fiscaux par période semestrielle pendant toute la durée du plan de redressement au Commissaire à l’Exécution du Plan afin de justifier qu’elle ne crée pas de dettes nouvelles auprès de ses créanciers. Dit que les éléments incorporels appartenant à la SELARL DE MEDECINS DOCTEUR TAGNE ET ASSOCIES resteront incessibles pendant toute la période du plan de redressement sauf autorisation du présent tribunal, la publication de cette incessibilité devant être effectuée aux frais du débiteur par le Commissaire à l’Exécution du Plan. Désigné Maître Philippe BLERIOT, membre de la SELARL BLERIOT & ASSOCIES, demeurant 50, rue Victor-Hugo, 95300 Pontoise, en qualité de Commissaire à l’Exécution du Plan. N° RG : 24/00012 |
| Date : | 07-11-2024 |
| Jugement : | Jugement a prorogé la période d’observation pour une durée de cinq mois ; maintenu Maître Philippe BLERIOT membre de la SELARL BLERIOT & Associés, 50, rue Victor-Hugo, 95300 Pontoise en qualité d’administrateur judiciaire et Maître Yannick MANDIN membre de la SELARL MMJ demeurant 23, rue Victor-Hugo, BP159, 95304 Cergy-Pontoise cedex en qualité de mandataire judiciaire. Renvoyé l’affaire à l’audience du 18 mars 2025 à 9h30. N° RG : 24/00012 |
| Mandataire : | judiciaire |
| Date : | 30-10-2024 |
| Jugement : | avis de dépôt de l’état des créances représenté par sa Gérante Mme GUIATCHENG KAMGAING Delphine (GNOUOGUIA TAGNE “nom d’usage”). LIQUIDATEUR : Maître Yannick MANDIN. Dépôt de l’état des créances admises au Tribunal Judiciaire de PONTOISE, où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 24/00012 |
| Liquidateur : | : Maître Yannick MANDIN |
| Date : | 02-07-2024 |
| Jugement : | Jugement a prolongé la période d’observation pour une durée de quatre mois; maintenu Maître Philippe BLERIOT en qualité d’administrateur judiciaire et Maître Yannick MANDIN en qualité de mandataire judiciaire ; renvoyé l’affaire à l’audience du 15 octobre 2024 à 9h30. N° RG 24/00012 |
| Mandataire : | ; renvoyé l’affaire à l’audience du 15 octobre 2024 à 9h30 |
| Date : | 30-04-2024 |
| Jugement : | Jugement déclarant ouverte la procédure de redressement judiciaire. Constatant la cessation des paiements de la SELARL DE MEDECINS DOCTEUR TAGNE ET ASSOCIES. Fixant provisoirement la date au 22 août 2023. Désignant en qualité de mandataire judiciaire Maître Yannick MANDIN, membre de la SELARL MMJ, demeurant : 23 rue Victor Hugo - BP 159 - 95304 Cergy-Pontoise Cédex et en qualité de juge commissaire : Monsieur Gérard MOREL. Désignant Maître Philippe BLERIOT, membre de la SELARL BLERIOT & ASSOCIES domicilié : 50 rue Victor Hugo - 95300 Pontoise, en qualité d’administrateur avec mission d’assistance. Désignant la SELAS DUMEYNIOU FAVREAU aux fins de procéder à l’inventaire des biens de la débitrice. Impartit aux créanciers un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC pour déclarer leur créance entre les mains du mandataire judiciaire. Disant que le délai imparti au mandataire judiciaire pour l’établissement de la liste des créanciers est de dix mois (10) à compter de l’expiration du délai fixé pour les déclarations de créance (article 624-1 du code de commerce). Renvoyant l’affaire à l’audience du Mardi 18 juin 2024 à 9h30. N° RG : 24/00012 |
| Mandataire : | Maître Yannick MANDIN, membre de la SELARL MMJ, demeurant : 23 rue Victor Hugo - BP 159 - 95304 Cergy-Pontoise Cédex et en qualité de juge commissaire : Monsieur Gérard MOREL |
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SELARL DE MEDECINS DOCTEUR TAGNE ET ASSOCIES
2, place Danielle-Casanova 95190, Goussainville, France
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