Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

Name: Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Start: 2024-02-22
Location: Tribunal de Commerce : ANNECY

TOUTI TERRE située à Rumilly (74150) a été déclarée en Jugement de clôture pour insuffisance d'actif par le TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY.

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Activité selon les statuts :	conception, fabrication et commercialisation d'outils, de machines agricoles et pour le bâtiment. conception et développement d'applications logicielles. conseil dans l'utilisation de la terre en tant que matériau de construction. conseil en décoration et la formation.
Code NAF :	28 - Fabrication de machines et équipements n.c.a.
Code APE :	2830Z - Fabrication de machines agricoles et forestières
SIREN :	805 353 422
Forme juridique :	Société par Actions Simplifiée
Siège social :	74150 Rumilly, Haute-Savoie
Année de création :	2014
Effectif (année) :	10 à 19 salariés (2021)

22-02-2024 :	Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Tribunal de Commerce :	ANNECY (décisions prononcées par ce Tribunal)

Date :	22-02-2024
Jugement :	Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Date :	18-10-2023
Jugement :	La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Date :	12-07-2023
Jugement :	L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Date :	04-04-2023
Jugement :	Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur l'Etude Bouvet et Guyonnet (prise en la Personne de Me Guyonnet) 60 rue cassiopée Parc d'Activité Altaïs - Chavanod 74990 Annecy CEDEX 9.
Liquidateur :	l'Etude Bouvet et Guyonnet (prise en la Personne de Me Guyonnet) 60 rue cassiopée Parc d'Activité Altaïs - Chavanod 74990 Annecy CEDEX 9

TOUTI TERRE
Gevrier 74150, Rumilly, France