Autre arrêt de la Cour d'Appel

Arrêt de la Cour d'Appel de Versailles en date du 30/06/2026, "Annule le jugement entrepris; Et statuant au fond, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SASU Maya, dont le siège social est 3 avenue de Verdun angle du 6 / 8 rue Gabriel Perin 92320 Chatillon, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n 800672941 - 2022 B 9890; Ouvre une période d'observation de trois mois à compter du présent arrêt, Désigne M.Olivier Maurin juge-commissaire; Désigne la SAS Alliance, en la personne de Me Gurvan Ollu, 29 boulevard du Sud Est à Nanterre, en qualité de mandataire judiciaire; Fixe la date de cessation des paiements au 22 juillet 2024;, Invite les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce et à en communiquer le nom et l'adresse au greffe du tribunal de commerce de Nanterre; Fixe à huit mois à compter du présent arrêt le délai de dépôt, par le mandataire judiciaire, de la liste des créances mentionnée à l'article L.624-1 du code de commerce; Renvoie l'affaire devant le tribunal des activités économiques de Nanterre pour la poursuite de la procédure.".