Jugement arrêtant un plan de cession
SAS CLESTRA HAUSERMAN située à Illkirch-Graffenstaden (67400) a été déclarée en Jugement arrêtant un plan de cession par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG.
SAS CLESTRA HAUSERMAN
| Activité selon les statuts : | fabrication cloisons amovibles |
|---|---|
| Code NAF : | 43 - Travaux de construction spécialisés |
| Code APE : | 4332B - Travaux de menuiserie métallique et serrurerie |
| SIREN : | 798 005 674 |
| Forme juridique : | SAS |
| Siège social : | 67400 Illkirch-Graffenstaden, Bas-Rhin |
| Année de création : | 2013 |
| Effectif (année) : | 250 à 499 salariés (2020) |
| Site Internet : | Non disponible |
| Chiffre d'affaires : | Non disponible |
| Convention collective : |
Procédure collective Mise à jour reçue le 19-02-2023
| 13-10-2022 : | Jugement arrêtant un plan de cession |
|---|---|
| Tribunal de Commerce : | TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG (décisions prononcées par ce Tribunal) |
Jugements
| Date : | 13-10-2022 |
|---|---|
| Jugement : | Jugement arrêtant le plan de cession, référencé LJ 259/22, de la SAS CLESTRA HAUSERMAN, à effet du 13/10/2022 à 0h00, comme suit : la cession des actifs et activités de la société CLESTRA HAUSERMAN à la société JESTIA, conformément aux termes de l’offre du 23/09/2022 et de son addendum du 05/10/2022, et exposée lors de l’audience du 10/10/2022, et dit que les activités cédées seront exercées sous sa seule et entière responsabilité à compter de cette date, conformément aux dispositions de l’article L 642-8 du Code de commerce ; la cession des titres MECANALU détenus par la société CLESTRA HAUSERMAN à la société INSTALLUX, conformément aux termes de l’offre du 09/09/2022 et de ses addenda des 21/09/2022 et 05/10/2022, et exposée lors de l’audience du 10/10/2022, et dit que les titres repris seront exploités sous sa seule et entière responsabilité à compter de cette date, conformément aux dispositions de l’article L 642-8 du Code de commerce ; la cession de 30% des titres CLESTRA HAUSERMAN LTD détenus par la société CLESTRA HAUSERMAN à la société KC GREEN HOLDINGS CO LTD, conformément aux termes de l’offre du 09/09/2022 et de ses addenda des 23/09/2022 et 05/10/2022, et exposée lors de l’audience du 10/10/2022, et dit que les titres cédés seront exploités sous sa seule et entière responsabilité à compter de cette date, conformément aux dispositions de l’article L 642-8 du Code de commerce. N° RG : 22/01403 |
| Date : | 12-10-2022 |
| Jugement : | Jugement convertissant en liquidation judiciaire, référencée LJ 259/22, la procédure de redressement judiciaire ouverte le 25 juillet 2022, et autorisant le maintien de l’activité pendant 3 mois. Co-Liquidateurs : la SELAS MJE, prise en la personne de Maître Mathieu EHRHART, 18, avenue Pierre Mendès France, CS 40094, 67302 Schiltigheim cedex, ainsi que la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître Fabienne JENNER, 5, rue des Frères Lumière, 67201 Eckbolsheim. Co-administrateurs maintenus pendant le maintien d’activité : la SAS WEIL-GUYOMARD-LUTZ, en la personne de Maître Nathalie GUYOMARD et de Maître Claude-Maxime Weil, 28, rue de Lattre de Tassigny, 67300 Schiltigheim ainsi que la SELARL AJILINK LABIS-CABOOTER-DE CHANAUD prise en la personne de Maître Vincent LABIS, 316, av. de Dunkerque, 59130 Lambersart. N° RG : 22/01403. |
SAS CLESTRA HAUSERMAN, siège social :
1, rue du Docteur Albert Schweitzer 67400, Illkirch-Graffenstaden, France
1, rue du Docteur Albert Schweitzer 67400, Illkirch-Graffenstaden, France