Autre arrêt de la Cour d'Appel
GFA CHATEAU DE LA BAULME située à Cronat (71140) a été déclarée en Autre arrêt de la Cour d'Appel par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON.
GFA CHATEAU DE LA BAULME
Activité selon les statuts : | non précisée |
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Code NAF : | 68 - Activités immobilières |
Code APE : | 6820B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers |
SIREN : | 793 524 208 |
Forme juridique : | GFA |
Siège social : | 71140 Cronat, Saône-et-Loire |
Année de création : | 2013 |
Effectif (année) : |
Procédure collective Mise à jour reçue le 28-05-2025
22-08-2024 : | Autre arrêt de la Cour d'Appel |
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Tribunal de Commerce : | TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON (décisions prononcées par ce Tribunal) |
Jugements
Date : | 22-08-2024 |
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Jugement : | par arrêt la cour d’appel de Dijon : déclare recevable l’appel de la SCP BTSG, esqualités liquidateur judiciaire du GFA Château de la Baulme. Rejette le moyen de SCP BTSG, tiré du défaut de pouvoir de Mme Von Renteln pour représenter le GFA Château de la Baulme dans l’exercice de ses droits propres. Infirme le jugement du tribunal judiciaire de Mâcon en ce qu’il a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire du GFA Château de la Baulme. Statuant à nouveau de ce chef et ajoutant, renvoie les parties devant le tribunal judiciare de Mâcon pour la poursuites des opérations de liquidation, ordonne l’emploi des dépens de premières instance et d’appel en frais priviligiés de la procédure collective, représentée par Mme Monica Von Renteln. N° de RG : 20/00030. |
Liquidateur : | du GFA Château de la Baulme |
Date : | 09-11-2023 |
Jugement : | Jugement d’ouverture de liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements : 29 octobre 2020. Juge commissaire : Mme Julette COMPAROT. Liquidateur judiciaire : la SCP BTSG2, en la personne de Clement THIERRY - 22 quai Gambetta - 71100 Chalon-sur-Saône. Les déclarations de créances sont à produire dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur judiciaire. N° RG : 20/00030 |
Liquidateur : | : la SCP BTSG2, en la personne de Clement THIERRY - 22 quai Gambetta - 71100 Chalon-sur-Saône |
Date : | 09-11-2023 |
Jugement : | Jugement de clôture pour extinction du passif. N° RG : 20/00030 |
Bilans comptables
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Autres documents
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GFA CHATEAU DE LA BAULME, siège social :
71140, Cronat, France
71140, Cronat, France