Jugement de plan de redressement
E.A.R.L. ND BIBILY située à Cissac-Médoc (33250) a été déclarée en Jugement de plan de redressement par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX.
E.A.R.L. ND BIBILY
| Activité selon les statuts : | culture de la vigne |
|---|---|
| Code NAF : | 01 - Culture et production animale, chasse et services annexes |
| Code APE : | 0121Z - Culture de la vigne |
| SIREN : | 791 785 058 |
| Forme juridique : | EARL |
| Siège social : | 33250 Cissac-Médoc, Gironde |
| Année de création : | 2013 |
| Effectif (année) : | Pas de salarié au cours de l'année de référence |
Procédure collective Mise à jour reçue le 11-12-2025
| 07-11-2025 : | Jugement de plan de redressement |
|---|---|
| Tribunal de Commerce : | TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX (décisions prononcées par ce Tribunal) |
Jugements
| Date : | 07-11-2025 |
|---|---|
| Jugement : | Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité. Commissaire à l’exécution du plan : Maître MANDON de la SELARL EKIP’, 2, rue de Caudéran, boîte postal 20709, 33007 Bordeaux Cedex. Dans les conditions suivantes : arrête le plan de redressement par continuation de l’activité de l’EARL ND BIBILY par paiement des créances échues et à échoir sur une période de 14 ans, selon les modalités suivantes : concernant les 1re et 2e annuités, le pacte est fixée à 2 % du passif, concernant la 3e annuité, le pacte est fixée à 4 % du passif, concernant les 4e, 5e et 6e annuités, le pacte est fixé à 6 % du passif, concernant les 7e et 8e annuités, le pacte est fixé à 8 % du passif, concernant les 9e, 10e et 11e annuités, le pacte est fixé à 9 % du passif, concernant les 12e et 13e annuités, le pacte est fixé à 10 % du passif, concernant la 14e annuité, le pacte est fixé à 11 % du passif. Dit que les créances inférieures à 500 euros seront payées immédiatement dès l’adoption du plan. Dit que les échéances seront réglées le 7 novembre de chaque année, à compter du 7 novembre 2026. N° RG : 24/06562 |
| Date : | 06-09-2024 |
| Jugement : | Jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 31 juillet 2024. Mandataire judiciaire : SELARL EKIP, prise en la personne de Me MANDON - 2 rue de Caudéran - 33007 Bordeaux Cédex. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire ou sur le portail électronique à l’adresse : http://www.creditors-services.com. Fixant à douze mois le délai dans lequel le mandataire devra établir la liste des créances déclarées. N° RG : 24/06562 |
| Mandataire : | SELARL EKIP, prise en la personne de Me MANDON - 2 rue de Caudéran - 33007 Bordeaux Cédex |
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E.A.R.L. ND BIBILY
11, rue de la Croix-des-Gunes 33250, Cissac-Médoc, France
11, rue de la Croix-des-Gunes 33250, Cissac-Médoc, France