Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

Procédure collective - Jugements

1. Jugement du 07-04-2026 · publié le 19-04-2026

   Jugement d'interdiction de gérer

   Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M. ROUSSILLE Jean-Noël (ancien dirigeant légal de la SARL LE DELICE) pour une durée de 4 ANS ans.
2. Jugement du 03-09-2025 · publié le 18-11-2025

   Dépôt de l'état des créances

   L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
3. Jugement du 05-03-2025 · publié le 21-03-2025

   Jugement de conversion en liquidation judiciaire

   Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître Lucie MARGOTTIN 11, rue Jean Bodin - CS 80502 - 49105 Angers .
   Liquidateur-SELARL LEX MJ, Maître Lucie MARGOTTIN
4. Jugement du 15-01-2025 · publié le 19-01-2025

   Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

   Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 15 Juillet 2023 , désignant mandataire judiciaire SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître Lucie MARGOTTIN 11, rue Jean Bodin - CS 80502 - 49105 Angers . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.
   Mandataire-SELARL LEX MJ, Maître Lucie MARGOTTIN