Autre arrêt de la Cour d'Appel
SOCIETE IMMOBILIERE DU 37 RUE DE BELLEFOND située à Paris (75016) a été déclarée en Autre arrêt de la Cour d'Appel par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE.
SOCIETE IMMOBILIERE DU 37 RUE DE BELLEFOND
| Activité selon les statuts : | l'acquisition de tous immeubles, l'administration, l'exploitation par bail, location ou autrement, et la mise en valeur de tous immeubles, l'acquisition de toutes actions ou parts d'intérêts dans les sociétés immobilières, l'octroi de toutes garanties, cautions et Avals au profit de tiers sur les biens meubles et immeubles de la société, notamment l'octroi de garanties hypothécaires sur les immeubles de la société et l'octroi de garanties couvrant les engagements personnels des associés. |
|---|---|
| Code NAF : | 68 - Activités immobilières |
| Code APE : | 6820B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers |
| SIREN : | 632 037 776 |
| Forme juridique : | Société civile |
| Siège social : | 75016 Paris, Paris |
| Année de création : | 1963 |
| Effectif (année) : | Pas de salarié au cours de l'année de référence |
| Site Internet : |
Procédure collective Mise à jour reçue le 12-03-2023
| 02-03-2023 : | Autre arrêt de la Cour d'Appel |
|---|---|
| Tribunal de Commerce : | NANTERRE (décisions prononcées par ce Tribunal) |
Jugements
| Date : | 02-03-2023 |
|---|---|
| Jugement : | Arrêt de la Cour d'Appel de VERSAILLES en date du 14/02/2023, Confirme le jugement sauf en ce qu¿il a rejeté la demande de la SAS ALLIANCE ès qualité, d¿extension de la liquidation judiciaire de la SNC CASES INVESTISSEMENT à l¿égard de la SCI ALRO, la SCI BARNIER, la SCI CLERMONT, la SCI MLT, la SCI POULET, la SCI VALENCE, la SCI GAMBETTA 7 PATRIMOINE, la SCI VINCENNES, la SCI ETOILE 8 SAINT AMAND, la SCI 37 RUE DE BELLEFOND et M.Thierry REVERCHON., Statuant de nouveau, prononce l¿extension de la liquidation judiciaire de la SNC CASES INVESTISSEMENT à l¿égard des personnes morales suivantes : la SCI ALRO (RCS PARIS 443723135), la SCI BARNIER (RCS PARIS 479881732), la SCI CLERMONT (RCS PARIS 452142136), la SCI MLT (RCS PARIS 492227798), la SCI POULET (RCS PARIS 451889901), la SCI VALENCE (RCS PARIS 428837512), la SCI GAMBETTA 7 PATRIMOINE (RCS PARIS 499085041), la SCI VINCENNES (RCS PARIS 434474979), la SCI ETOILE 8 SAINT AMAND (RCS PARIS 499198430), la SCI 37 RUE DE BELLEFOND (RCS PARIS 632037776) et M.Thierry REVERCHON.Fixe la date de cessation des paiements au 5 août 2016.Les déclarations de créances sont à adresser à la SAS ALLIANCE mission conduite par Me BECHERET en qualité de liquidateur judicaire dans les 2 mois de la parution du présent arrêt au BODACC. |
| Liquidateur : | judicaire dans les 2 mois de la parution du présent arrêt au BODACC |
SOCIETE IMMOBILIERE DU 37 RUE DE BELLEFOND, siège social :
75016, Paris, France
75016, Paris, France