Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

Procédure collective - Jugements

1. Jugement du 05-06-2026 · publié le 08-07-2026

   Autre jugement prononçant

   Par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Poitiers en date du 5 juin 2026 , Selarl Actis, représentée par maître Julie Perrot 67 Bd Chasseigne 86000 Poitiers, en qualité de liquidateur judiciaire, remplace le mandataire judiciaire précédemment désigné à compter du 5 juin 2026.
2. Jugement du 10-12-2025 · publié le 28-12-2025

   Jugement d'interdiction de gérer

   Jugement prononçant l'interdiction de gérer prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur Thierry Ferrand pour une durée de 5 ans .
3. Jugement du 10-07-2025 · publié le 29-07-2025

   Dépôt de l'état des créances

   L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
4. Jugement du 28-01-2025 · publié le 13-02-2025

   Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire

   Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 1er janvier 2024, désignant liquidateur Selarl Actis, représentée par Me Stéphane martin 67 bd Chasseigne 86000 Poitiers . Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.
   Liquidateur-Selarl Actis, Me Stéphane martin