Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
BATI-SERVICES 82 située à La ville-dieu-du-temple (82290) a été déclarée en Jugement de clôture pour insuffisance d'actif par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN.
BATI-SERVICES 82
| Activité selon les statuts : | Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux |
|---|---|
| Code NAF : | 43 - Travaux de construction spécialisés |
| Code APE : | 4322A - Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux |
| SIREN : | 529 319 865 |
| Forme juridique : | Société à responsabilité limitée |
| Siège social : | 82290 La ville-dieu-du-temple, Tarn-et-Garonne |
| Année de création : | 2010 |
| Effectif (année) : | 3 à 5 salariés (2021) |
| Chiffre d'affaires : |
Procédure collective Mise à jour reçue le 18-09-2024
| 10-09-2024 : | Jugement de clôture pour insuffisance d'actif |
|---|---|
| Tribunal de Commerce : | MONTAUBAN (décisions prononcées par ce Tribunal) |
Jugements
| Date : | 10-09-2024 |
|---|---|
| Jugement : | Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. |
| Date : | 06-08-2024 |
| Jugement : | L'état des créances complété par le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit état devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication. |
| Date : | 28-02-2024 |
| Jugement : | Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 22 Janvier 2024 , désignant liquidateur SELARL M.J. ENJALBERT & ASSOCIES en la personne de Me Guillaume ENJALBERT 13, rue de l'Hôtel de Ville - 82000 Montauban . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés. |
| Liquidateur : | SELARL M.J. ENJALBERT & ASSOCIES en la personne de Me Guillaume ENJALBERT 13, rue de l'Hôtel de Ville - 82000 Montauban |
| Date : | 19-09-2023 |
| Jugement : | Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 9 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan SELARL M.J. ENJALBERT & ASSOCIES prise en la personne de Me Jean-Claude ENJALBERT 13, rue de l'Hôtel de Ville - 82000 Montauban . |
| Commissaire : | SELARL M.J. ENJALBERT & ASSOCIES prise en la personne de Me Jean-Claude ENJALBERT 13, rue de l'Hôtel de Ville - 82000 Montauban |
| Date : | 11-04-2023 |
| Jugement : | L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication. |
Dirigeants
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Actionnariat
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Bilans comptables
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Autres documents
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Etablissements
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Privilèges, gages et / ou nantissements
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Contentieux
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Propriétés foncières de l'entreprise
Bâtiments
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Terrains
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BATI-SERVICES 82
1741, chemin de Meauzaguels 82290, La ville-dieu-du-temple, France
1741, chemin de Meauzaguels 82290, La ville-dieu-du-temple, France