Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité
MA PETITE MERCERIE située à Senouillac (81600) a été déclarée en Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité par le TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI.
MA PETITE MERCERIE
| Activité selon les statuts : | Vente à distance sur catalogue spécialisé |
|---|---|
| Code NAF : | 47 - Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles |
| Code APE : | 4791B - Vente à distance sur catalogue spécialisé |
| SIREN : | 515 351 682 |
| Forme juridique : | Société à responsabilité limitée |
| Siège social : | 81600 Senouillac, Tarn |
| Année de création : | 2009 |
| Effectif (année) : | 50 à 99 salariés (2020) |
| Site Internet : |
Procédure collective Mise à jour reçue le 04-05-2023
| 18-01-2022 : | Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité |
|---|---|
| Tribunal de Commerce : | ALBI (décisions prononcées par ce Tribunal) |
Jugements
| Date : | 18-01-2022 |
|---|---|
| Jugement : | Arrêt de la cour d'appel Cour d'appel de Toulouse en date du 12 Avril 2023 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 18 Janvier 2022. La Cour infirme l'ordonnance de référé en toutes ses dispositions, déclare irrecevables les requêtes de la SARL MA PETITE MERCERIE, rétracte les ordonnances du Président, prononce la nullité des opérations réalisées en exécution des ordonnances du Président du TC d'Albi, ordonne la restitution entre les mains de Mme DELAVET et Mr GUITTARD de l'ensemble des éléments saisis, dit que Mme DELAVET et Mr GUITTARD feront leur afaire personnelle des destructions des copies qui leur seront restituées, condamne SARL MA PETITE MERCERIE à payer à Mme DELAVET et Mr GUITTARD la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.. |
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MA PETITE MERCERIE, siège social :
81600, Senouillac, France
81600, Senouillac, France