Autre jugement et ordonnance
FRANCE SOLAR située à BRUMATH (67170) a été déclarée en Autre jugement et ordonnance par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG.
FRANCE SOLAR
| Activité selon les statuts : | Travaux installations électr. |
|---|---|
| Code NAF : | 43 - Travaux de construction spécialisés |
| Code APE : | 4321A - Travaux d'installation électrique dans tous locaux |
| SIREN : | 515 228 211 |
| Forme juridique : | S.A.S.U. |
| Siège social : | 67170 BRUMATH, Bas-Rhin |
| Année de création : | 2009 |
| Effectif (année) : | 250 à 499 salariés (2022) |
| Chiffre d'affaires : |
Procédure collective Mise à jour reçue le 10-07-2025
| 01-07-2025 : | Autre jugement et ordonnance |
|---|---|
| Tribunal de Commerce : | TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG (décisions prononcées par ce Tribunal) |
Jugements
| Date : | 01-07-2025 |
|---|---|
| Jugement : | Prononce la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement - Date de cessation des paiements : 31 Mars 2025 - Liquidateur : SAS EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE, En la personne de Maître Evelyne GALL-HENG 5 Rue des Frères Lumière, 67201 ECKBOLSHEIM - VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRASBOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile). - N° RG : 25/01015 |
| Mandataire : | En la personne de Maître Evelyne GALL-HENG 5 Rue des Frères Lumière, 67201 ECKBOLSHEIM - VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art |
| Liquidateur : | : SAS EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE, En la personne de Maître Evelyne GALL-HENG 5 Rue des Frères Lumière, 67201 ECKBOLSHEIM - VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art |
| Date : | 28-04-2025 |
| Jugement : | jugement prononçant le redressement judiciaire, référencé RJ 25/269, et fixant à six mois la période d’observation. Date de cessation des paiements fixée provisoirement au 31 mars 2025. Administrateur judiciaire, avec mission d’assistance : SAS WEIL-GUYOMARD-LUTZ, prise en la personne de Maître GUYOMARD Nathalie, 28, rue de Lattre-de-Tassigny, 67300 Schiltisheim. Mandataire judiciaire : SAS EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE, prise en la personne de Maître GALL-HENG Evelyne, 5, rue des Frères-Lumière, 67201 Eckbolsheim. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. Voies de recours : appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (art. L. 661-1 du Code de commerce) devant la Cour d’appel de Colmar ou tierce opposition devant le tribunal judiciaire de Strasbourg dans les dix jours suivant la présente publication (art. L. 661-2 et L. 691-1 du Code de commerce). Délais augmentés de un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l’étranger (art. 643 du code de procédure civile). N° RG : 25/01015 |
| Administrateur : | avec mission d’assistance : SAS WEIL-GUYOMARD-LUTZ, prise en la personne de Maître GUYOMARD Nathalie, 28, rue de Lattre-de-Tassigny, 67300 Schiltisheim. |
| Mandataire : | SAS EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE, prise en la personne de Maître GALL-HENG Evelyne, 5, rue des Frères-Lumière, 67201 Eckbolsheim |
| Date : | 28-04-2025 |
| Jugement : | Jugement prononçant le redressement judiciaire, référencé RJ 25/269 et fixant à six mois la période d’observation. Date de cessation des paiements fixée provisoirement au 31 mars 2025. Administrateur Judiciaire, avec mission d’assistance: SAS WEIL-GUYOMARD-LUTZ, prise en la personne de Maître Nathalie GUYOMARD - 28, rue de Lattre de Tassigny - 67300 SCHILTIGHEIM. Mandataire Judiciaire : SAS EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE, prise en la personne de Maître Evelyne GALL-HENG - 5, rue des frères Lumière - 67201 ECKBOLSHEIM. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du Mandataire Judiciaire. Voies de recours: Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de Colmar ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de Strasbourg dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d’un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l’étranger (Art. 643 Code de la procédure civile). N° RG : 25/01015 |
| Administrateur : | avec mission d’assistance: SAS WEIL-GUYOMARD-LUTZ, prise en la personne de Maître Nathalie GUYOMARD - 28, rue de Lattre de Tassigny - 67300 SCHILTIGHEIM. |
| Mandataire : | SAS EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE, prise en la personne de Maître Evelyne GALL-HENG - 5, rue des frères Lumière - 67201 ECKBOLSHEIM |
| Date : | 14-03-2026 |
| Jugement : |
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194 avenue de Strasbourg 67170, BRUMATH, France
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