Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

CHARTIER R. située à Tramayes (71520) a été déclarée en Jugement de clôture pour insuffisance d'actif par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE MÂCON.

CHARTIER R.
Procédure collective - Jugements
Situation actuelle
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Jugement du 24-07-2026 Publié le 31-07-2026
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Historique des décisions antérieures 3
  1. Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
    La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
  2. Dépôt de l'état des créances
    L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
  3. Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
    Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 1 septembre 2023, désignant liquidateur Sas Deslorieux Représentée par Me Deslorieux 21 boulevard de la République 71100 Chalon-sur-Saône. Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication.
    Liquidateur-Sas Deslorieux, Me Deslorieux
Historique du chiffre d'affaires (tel que publié au Greffe)
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Contentieux
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CHARTIER R.
Talleges 71520, Tramayes, France
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