Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
CHARTIER R. située à Tramayes (71520) a été déclarée en Jugement de clôture pour insuffisance d'actif par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE MÂCON.
CHARTIER R.
| Activité selon les statuts : | electricité, plomberie, chauffage, vente, entretien, réparation de tous matériels, équipements et appareils correspondants. |
|---|---|
| Code NAF : | 43 - Travaux de construction spécialisés |
| Code APE : | 4321A - Travaux d'installation électrique dans tous locaux |
| SIREN : | 514 453 356 |
| Forme juridique : | Société à Responsabilité Limitée |
| Siège social : | 71520 Tramayes, Saône-et-Loire |
| Année de création : | 2009 |
| Effectif (année) : | 0 salarié (n'ayant pas d'effectif au 31/12 mais ayant employé des salariés au cours de l'année de référence) (2023) |
| Chiffre d'affaires : |
Non disponible
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Procédure collective - Jugements
Situation actuelle
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Jugement du 24-07-2026
Publié le 31-07-2026
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Tribunal de commerce : Mâcon
Décisions de la même juridiction
Historique des décisions antérieures 3
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.Dépôt de l'état des créances
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 1 septembre 2023, désignant liquidateur Sas Deslorieux Représentée par Me Deslorieux 21 boulevard de la République 71100 Chalon-sur-Saône. Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication.Liquidateur-Sas Deslorieux, Me Deslorieux
Historique du chiffre d'affaires (tel que publié au Greffe) ⓘ
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Actionnariat
Bilans comptables
Autres documents
Etablissements
Privilèges, gages et / ou nantissements
Contentieux
Propriétés foncières de l'entreprise
Bâtiments
Terrains
CHARTIER R.
Talleges 71520, Tramayes, France
Talleges 71520, Tramayes, France