Dépôt de l'état des créances Loi de 1985

WEB INNOVATION IMMOBILIERE située à Nice (06100) a été déclarée en Dépôt de l'état des créances Loi de 1985 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE.

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Procédure collective - Jugements
Situation actuelle
Dépôt de l'état des créances Loi de 1985
Jugement du 15-07-2026 Publié le 28-07-2026
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai de quinze jours à compter de la présente publication.
Tribunal de commerce : Nice Décisions de la même juridiction
Historique des décisions antérieures 5
  1. Dépôt de l'état des créances
    L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
  2. Dépôt de l'état des créances
    L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
  3. Dépôt de l'état des créances
    L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
  4. Jugement arrêtant le plan de sauvegarde
    Jugement arrêtant le plan de sauvegarde, durée du plan 10 Année(s) nommant Commissaire à l'exécution du plan SELARL FUNEL ET ASSOCIES prise en la personne de Me Jean-Patrick FUNEL 54 Rue Gioffrédo 06000 Nice.
    Commissaire-SELARL FUNEL ET ASSOCIES, Me Jean-Patrick FUNEL
  5. Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
    Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, et désignant mandataire judiciaire SELARL Funel Et Associes prise en la personne de Me Jean-Patrick Funel 54 Rue Gioffrédo 06000 Nice.Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.
    Mandataire Judiciaire-SELARL Funel Et Associes, Me Jean-Patrick Funel
Historique du chiffre d'affaires (tel que publié au Greffe)
Graphique indisponible
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Actionnariat
Bilans comptables
Autres documents
Etablissements
Privilèges, gages et / ou nantissements
Contentieux

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