Jugement de plan de redressement
EARL JULLIOT située à Le Pertre (35370) a été déclarée en Jugement de plan de redressement par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES.
EARL JULLIOT
| Activité selon les statuts : | cultures et élevage associés |
|---|---|
| Code NAF : | 01 - Culture et production animale, chasse et services annexes |
| Code APE : | 0150Z - Culture et élevage associés |
| SIREN : | 511 912 297 |
| Forme juridique : | EARL |
| Siège social : | 35370 Le Pertre, Ille-et-Vilaine |
| Année de création : | 2009 |
| Effectif (année) : | 1 ou 2 salariés (2021) |
Procédure collective Mise à jour reçue le 24-03-2024
| 04-03-2024 : | Jugement de plan de redressement |
|---|---|
| Tribunal de Commerce : | TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES (décisions prononcées par ce Tribunal) |
Jugements
| Date : | 04-03-2024 |
|---|---|
| Jugement : | Jugement homologuant le plan de redressement judiciaire pour une durée de 12 années. Désignant la SELARL GOPMJ , prise en la personne de Me Pauline COLLIN, 4 mail François Mitterrand 35000 Rennes, en qualité de commissaire à l’exécution du plan, chargée de veiller à l’exécution du plan et lui confère mission d’agir conformément à l’article L626-25 du code de commerce ; Maintenu en fonction la SELARL GOPMJ, prise en la personne de Me Pauline COLLIN, afin d’établir l’état définitif des créances ; Prononcé, conformément à l’article L626-14 du code de commerce, pendant une durée de 5 années, de l’inaliénabilité et de l’insaisissabilité des biens et matériels figurant à l’inventaire, nécessaires à l’exploitation, cantonnée au matériel d’une valeur d’inventaire unitaire supérieure à 500 euros. N° RG : 22/08393 |
| Date : | 05-11-2023 |
| Jugement : | Avis de dépôt de l’état des créances antérieures à l’ouverture du redressement judiciaire. L’état des créances a été déposé au Greffe du Tribunal judiciaire de Rennes, les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 22/08393 |
| Date : | 06-02-2023 |
| Jugement : | par jugement le Tribunal Judiciaire de Rennes a constaté l’état de cessation des paiements et prononcé l’ouverture du redressement judiciaire ; fixé la date de cessation des paiements au 25 janvier 2022 ; désigné la SELARL GOPMJ, prise en la personne de Maître Pauline COLLIN, 4 mail François MITTERAND, CS 21144, 35011 Rennes cedex, en qualité de mandataire judiciaire ; les créanciers sont avisés qu’ils doivent déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire ci-dessus désigné dans le délai de deux mois, à compter de la publication au Bodacc du présent jugement ou sur le portail électronique à l’adresse https://www.creditors-services.com. N° RG : 22/08393 |
Dirigeants
Chargement ...
Actionnariat
Chargement ...
Bilans comptables
Chargement ...
Autres documents
Chargement ...
Etablissements
Chargement ...
Contentieux
Chargement ...
EARL JULLIOT
35370, Le Pertre, France
35370, Le Pertre, France