Jugement arrêtant le plan de sauvegarde
SCI MBP située à Mours (95260) a été déclarée en Jugement arrêtant le plan de sauvegarde par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE.
SCI MBP
| Activité selon les statuts : | non précisée |
|---|---|
| Code NAF : | 68 - Activités immobilières |
| Code APE : | 6832A - Administration d'immeubles et autres biens immobiliers |
| SIREN : | 509 846 382 |
| Forme juridique : | SCI |
| Siège social : | 95260 Mours, Val-d'Oise |
| Année de création : | 2009 |
| Effectif (année) : |
Procédure collective Mise à jour reçue le 26-05-2024
| 23-04-2024 : | Jugement arrêtant le plan de sauvegarde |
|---|---|
| Tribunal de Commerce : | TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (décisions prononcées par ce Tribunal) |
Jugements
| Date : | 23-04-2024 |
|---|---|
| Jugement : | Jugement arrêtant le plan de sauvegarde de la manière suivante : l’activité sera poursuivie ; dit que les frais de justice, le superprivilège des salaires et les dettes inférieures à 500 euros seront réglés en totalité dans le mois suivant la signification du présent jugement ; donne acte aux finances publiques, à la Banque Populaires Rives de Paris, à Monsieur DUPUY et à Monsieur IACONELLI, de ce qu’ils ont accepté le plan ; dit que les créanciers n’ayant pas répondu à la consultation du représentant des créanciers sont réputés avoir accepté le plan ; dit que tous les créanciers seront payés à 100 % du montant de leur créance sur une durée de dix ans par dividendes annuels égaux ; dit que la société MBP devra verser entre les mains du commissaire à l’exécution du plan une provision mensuelle correspondant à un douzième de l’échéance annuelle incluant les sommes afférentes aux titulaires de comptes courants d’associés déclarés et ayant fait l’objet d’une expertise ; dit que le paiement des dividendes interviendra à la date anniversaire du présent jugement ; dit que la société MBP devra procéder au dépôt de ses comptes annuels conformément à la législation ; prend acte des engagements de la société PTH7, de Monsieur Baptiste DUPUY et de la société NACRES PROMOTION ; met fin à la mission de l’administrateur judiciaire ; dit que les éléments corporels et incorporels de la société MBP resteront inacessibles pendant toute la durée du plan sauf accord du Tribunal de céans ; désigne Maître Christian HART de KEATING membre de la SELARL de KEATING, 1/3, boulevard Jean-Jaurès, 95300 Pontoise, en qualité de commissaire à l’exécution du plan ; fixe la durée du plan à dix ans ; ordonne les mesures de publicité légale. Ordonne l’emploi des dépens en frais priviliégiés de sauvegarde. N° RG : 21/00007 |
| Date : | 22-06-2023 |
| Jugement : | Par arrêt, la Cour d’Appel de Versailles - 13ème chambre (RG : n° 22/07727) a : - annulé le jugement du tribunal judiciaire de Pontoise en date du 13 décembre 2022 (RG : n° 21/00007), - dit sans objet la fin de non-recevoir soulevée par M. DUPUY relative à l’intervention volontaire de M. IACONELLI, - réformé le jugement du 28 juin 2022 en ce qu’il a converti la procédure de sauvegarde (Gérant Monsieur IACONELLI François) en liquidation judiciaire, - rejeté la demande de conversion de la procédure de sauvegarde de la SCI MBP en liquidation judiciaire, - dit n’y avoir lieu à mettre hors de cause Maître Daniel VALDMAN, ès qualités. * Par jugement en date du 24 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Pontoise a renvoyé au 16 janvier 2024 l’examen de la SCI MBP (RCS de Pontoise n° 509 846 382) - 44 rue de l’Isle-Adam - 95260 Mours afin de clôurer la procédure. N° RG : 21/00007 |
Dirigeants
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Contentieux
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SCI MBP
44, rue de l’Isle-Adam 95260, Mours, France
44, rue de l’Isle-Adam 95260, Mours, France