Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
SASU D. MOURET située à Neuf-Brisach (68600) a été déclarée en Jugement de clôture pour insuffisance d'actif par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR.
SASU D. MOURET
| Activité selon les statuts : | restauration |
|---|---|
| Code NAF : | 56 - Restauration |
| Code APE : | 5610A - Restauration traditionnelle |
| SIREN : | 494 730 955 |
| Forme juridique : | SASU |
| Siège social : | 68600 Neuf-Brisach, Haut-Rhin |
| Année de création : | 2007 |
| Effectif (année) : | 0 salarié (n'ayant pas d'effectif au 31/12 mais ayant employé des salariés au cours de l'année de référence) (2022) |
| Chiffre d'affaires : |
Procédure collective Mise à jour reçue le 21-05-2025
| 04-02-2025 : | Jugement de clôture pour insuffisance d'actif |
|---|---|
| Tribunal de Commerce : | TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR (décisions prononcées par ce Tribunal) |
Jugements
| Date : | 04-02-2025 |
|---|---|
| Jugement : | Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif - Date de cessation des paiements : 12 juin 2022 - N° RG : 23/00675 |
| Date : | 09-04-2024 |
| Jugement : | Dépôt de l’état des créances au tribunal judiciaire de Colmar où les réclamations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication. N° RG : 23/247 |
| Date : | 09-04-2024 |
| Jugement : | Dépôt de l’état des créances au tribunal judiciaire de Colmar où les réclamations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication. N° RG : 23/00675 |
| Date : | 12-12-2023 |
| Jugement : | Jugement d’ouverture de liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements 12 juin 2022. Mandataire-judiciaire : la SAS KOCH & Associés, prise en la personne de Maître David KOCH, 11, avenue de Fribourg, 68000 Colmar. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du Mandataire Judiciaire. N° RG : 23/247 |
| Mandataire : | Judiciaire |
Bilans comptables
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Autres documents
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SASU D. MOURET, siège social :
9, rue de l’Hôtel de Ville 68600, Neuf-Brisach, France
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