Autre jugement prononçant
SAS FRANCE HABITAT DIFFUSION située à Wilwisheim (67270) a été déclarée en Autre jugement prononçant par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG.
SAS FRANCE HABITAT DIFFUSION
Activité selon les statuts : | commerce de bois |
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Code NAF : | 46 - Commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles |
Code APE : | 4613Z - Intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction |
SIREN : | 491 439 469 |
Forme juridique : | SAS |
Siège social : | 67270 Wilwisheim, Bas-Rhin |
Année de création : | 2006 |
Effectif (année) : | 3 à 5 salariés (2022) |
Site Internet : | Non disponible |
Chiffre d'affaires : | Non disponible |
Convention collective : |
Procédure collective Mise à jour reçue le 16-01-2025
09-12-2024 : | Autre jugement prononçant |
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Tribunal de Commerce : | TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG (décisions prononcées par ce Tribunal) |
Jugements
Date : | 09-12-2024 |
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Jugement : | Jugement prononçant le redressement judiciaire , référencé RJ. 746/24, et fixant à six mois la période d’observation. Date de cessation des paiements fixée provisoirement au 01 janvier 2024. Administrateur judiciaire, avec mission d’assistance : la SAS WEIL-GUYOMARD-LUTZ, en la personne de Maître Louise LUTZ, 28, rue de Lattre de Tassigny, 67300 Schiltigheim. Mandataire judiciaire : la SELAS MJE, en la personne de Maître Mathieu EHRHART, 18, rue Pierre Mendès France, 67300 Schiltigheim. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du Mandataire judiciaire. Voies de recours : appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L. 661-1 Code de commerce) devant la Cour d’appel de Colmar ou tierce opposition devant le Tribunal judiciaire de Strasbourg dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L. 661-2 et L. 691-1 Code de commerce). Délais augmentés d’un mois pour les personnes demeurant hors de France métroploitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l’étranger (Art. 643 Code de procédure civile). RG : 24/02534 |
Administrateur : | avec mission d’assistance : la SAS WEIL-GUYOMARD-LUTZ, en la personne de Maître Louise LUTZ, 28, rue de Lattre de Tassigny, 67300 Schiltigheim. |
Mandataire : | SELAS MJE, en la personne de Maître Mathieu EHRHART, 18, rue Pierre Mendès France, 67300 Schiltigheim |
Date : | 09-12-2024 |
Jugement : | jugement prononçant le redressement judiciaire, référencé RJ. 746/24 et fixant à six mois la période d’observation. Date de cessation des paiements fixée provisoirement au 01 janvier 2024. Administrateur judiciaire, avec mission d’assistance : la SAS WEIL-GUYOMARD-LUTZ, en la personne de Maître Louise LUTZ, 28, rue de Lattre-de-Tassigny, 67300 Schiltigheim. Mandataire judiciaire : la SELAS MJE, en la personne de Maître Mathieu EHRHART, 18, avenue Pierre Mendès-France, 67300 Schiltigheim. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. Voies de recours : appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L. 661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de Colmar ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de Strasbourg dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L. 661-2 et L. 691-1 Code de commerce). Délais augmentés d’un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l’étranger (Art. 643 Code de procédure civile). RG : 24/02534 |
Administrateur : | avec mission d’assistance : la SAS WEIL-GUYOMARD-LUTZ, en la personne de Maître Louise LUTZ, 28, rue de Lattre-de-Tassigny, 67300 Schiltigheim. |
Mandataire : | SELAS MJE, en la personne de Maître Mathieu EHRHART, 18, avenue Pierre Mendès-France, 67300 Schiltigheim |
SAS FRANCE HABITAT DIFFUSION, siège social :
11, route des Romains 67270, Wilwisheim, France
11, route des Romains 67270, Wilwisheim, France