Jugement arrêtant le plan de sauvegarde

Name: Jugement arrêtant le plan de sauvegarde
Start: 2025-05-28
Location: Tribunal de Commerce : PERPIGNAN

SCI NATIN située à Toulouges (66350) a été déclarée en Jugement arrêtant le plan de sauvegarde par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN.

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Activité selon les statuts :	acquisition, propriété, mise en valeur, transformation, aménagement, administration et location de tous biens immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer l'accessoire, l'annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question
Code NAF :	68 - Activités immobilières
Code APE :	6820B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
SIREN :	487 881 278
Forme juridique :	Société Civile
Siège social :	66350 Toulouges, Pyrénées-Orientales
Année de création :	2006
Effectif (année) :

28-05-2025 :	Jugement arrêtant le plan de sauvegarde
Tribunal de Commerce :	PERPIGNAN (décisions prononcées par ce Tribunal)

Date :	28-05-2025
Jugement :	Jugement arrêtant le plan de sauvegarde, durée du plan 10 ans nommant Commissaire à l'exécution du plan Maître Gascon Hélène 1 rue Léon Dieude 66000 Perpignan
Commissaire :	Maître Gascon Hélène 1 rue Léon Dieude 66000 Perpignan
Date :	23-12-2024
Jugement :	L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Date :	05-06-2024
Jugement :	Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et désignant mandataire judiciaire Maître Gascon Hélène 1 rue Léon Dieude 66000 Perpignan. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication.
Mandataire :	Maître Gascon Hélène 1 rue Léon Dieude 66000 Perpignan

SCI NATIN
14, place Louis Esparre 66350, Toulouges, France