Autre jugement et ordonnance
S.C.I. 3 PLACE FRANKLIN située à Nice (06000) a été déclarée en Autre jugement et ordonnance par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE.
S.C.I. 3 PLACE FRANKLIN
Activité selon les statuts : | location de logements |
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Code NAF : | 68 - Activités immobilières |
Code APE : | 6820A - Location de logements |
SIREN : | 482 816 709 |
Forme juridique : | SCI |
Siège social : | 06000 Nice, Alpes-Maritimes |
Année de création : | 2005 |
Effectif (année) : | |
Site Internet : |
Procédure collective Mise à jour reçue le 19-06-2024
07-05-2024 : | Autre jugement et ordonnance |
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Tribunal de Commerce : | TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE (décisions prononcées par ce Tribunal) |
Jugements
Date : | 07-05-2024 |
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Jugement : | Jugement autorisant la cession des biens immobiliers, lots 1 à 4, 13, 16 et la cour privative à usage de parking, de l’immeuble sis 3 place Franklin, à Nice, appartenant à la SCI 3 PLACE FRANKLIN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro 482 816 709 modifiant en conséquence le plan de redressement de la SCI arrêté par jugement en date du 17 décembre 2021 et dit que celui-ci s’exécutera par règlement en une seule échéance d’un montant en principal de 597 359,10 euros venant solder le passif résiduel, augmenté des intérêts bancaires et des frais de justice selon décompte à parfaire, mettant ainsi fin au plan ; pour ce faire, lève la mesure d’inaliénabilité des biens immobiliers prononcée dans le jugement précité du 17 décembre 2021. Commissaire à l’exécution du plan : SCP PELLIER, Rep par Me Marie-Sophie PELLIER, mandataire judiciaire, 41, bd Carabacel, 06000 Nice. N° RG : 24/25 |
Mandataire : | 41, bd Carabacel, 06000 Nice |
Commissaire : | SCP PELLIER, Rep par Me Marie-Sophie PELLIER, mandataire judiciaire, 41, bd Carabacel, 06000 Nice |
S.C.I. 3 PLACE FRANKLIN, siège social :
3, place Franklin 06000, Nice, France
3, place Franklin 06000, Nice, France