Jugement arrêtant le plan de sauvegarde
SOCIETE CIVILE DE LA TOUR GRISE située à Verneuil d'Avre et d'Iton (27130) a été déclarée en Jugement arrêtant le plan de sauvegarde par le TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX.
SOCIETE CIVILE DE LA TOUR GRISE
| Activité selon les statuts : | participer activement et continuellement à la conduite de la politique et au contrôle des Acti- Vités de ses filiales et sous-filiales en Déter- minant périodiquement les objectifs stratégiques marketing opérationnels et financiers a atteindre. |
|---|---|
| Code NAF : | 70 - Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion |
| Code APE : | 7022Z - Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion |
| SIREN : | 479 998 635 |
| Forme juridique : | Société civile |
| Siège social : | 27130 Verneuil d'Avre et d'Iton, Eure |
| Année de création : | 2004 |
| Effectif (année) : | Pas de salarié au cours de l'année de référence |
| Chiffre d'affaires : |
Procédure collective Mise à jour reçue le 04-05-2026
| 23-04-2026 : | Jugement arrêtant le plan de sauvegarde |
|---|---|
| Greffe : | Evreux (décisions prononcées dans la même juridiction) |
Jugements
| Date : | 23-04-2026 |
|---|---|
| Jugement : | Jugement arrêtant le plan de sauvegarde, durée du plan 120 mois nommant Commissaire à l'exécution du plan SELARL Mandateam représentée par Me Maxime Diesbecq 9 Rue Ducy 27000 Evreux. |
| Commissaire : | SELARL Mandateam représentée par Me Maxime Diesbecq 9 Rue Ducy 27000 Evreux |
| Date : | 25-11-2025 |
| Jugement : | L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication. |
| Date : | 24-04-2025 |
| Jugement : | Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, et désignant mandataire judiciaire SELARL Mandateam représentée par Me Maxime Diesbecq 9 Rue Ducy 27000 Evreux.Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.Nature de la procédure d'insolvabilité : non concerné. |
Dirigeants
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Actionnariat
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Bilans comptables
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Autres documents
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Etablissements
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Privilèges, gages et / ou nantissements
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Contentieux
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Propriétés foncières de l'entreprise
Bâtiments
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Terrains
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SOCIETE CIVILE DE LA TOUR GRISE
Moulin de la Tour Grise 27130, Verneuil d'Avre et d'Iton, France
Moulin de la Tour Grise 27130, Verneuil d'Avre et d'Iton, France