Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire

Procédure collective - Jugements

1. Jugement du 16-06-2025 · publié le 04-08-2026

   Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité

   Arrêt de la cour d'appel Pau en date du 29 Juillet 2026 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 16 Juin 2025. Infirme le jugement déféré rendu le 16 juin 2025 par le tribunal de commerce de Bayonne en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau et y ajoutant, Dit qu'au jour du jugement entrepris la SARL Argitxe n'était pas en état de cessation des paiements ; Dit qu'au 29 octobre 2025 la SARL Argitxe n'était pas en état de cessation des paiements ; Dit n'y avoir lieu d'ouvrir à l'encontre de la SARL Argitxe de procédure collective, ni de redressement, ni de liquidation judiciaire ; .