Jugement de conversion en liquidation judiciaire
MUTUELLE MUTALITE FONCTION PUBLIQUE ACTION SANTE SOCIAL - Sigle: MFPASS située à Paris (75015) a été déclarée en Jugement de conversion en liquidation judiciaire par le TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE PARIS.
MUTUELLE MUTALITE FONCTION PUBLIQUE ACTION SANTE SOCIAL - Sigle: MFPASS
| Activité selon les statuts : | Autres assurances |
|---|---|
| Code NAF : | 65 - Assurance |
| Code APE : | 6512Z - Autres assurances |
| SIREN : | 443 577 739 |
| Forme juridique : | Mutuelle |
| Siège social : | 75015 Paris, Paris |
| Année de création : | 2002 |
| Effectif (année) : | 2 000 à 4 999 salariés (2023) |
| Site Internet : |
Procédure collective Mise à jour reçue le 25-02-2026
| 09-02-2026 : | Jugement de conversion en liquidation judiciaire |
|---|---|
| Greffe : | Paris (décisions prononcées dans la même juridiction) |
Jugements
| Date : | 09-02-2026 |
|---|---|
| Jugement : | Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Selafa Mja en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas 41 rue de l'Echiquier 75010 Paris, Selarl Montravers yang-Ting en la personne de Me Yohann Yang-Ting 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris. |
| Liquidateur : | Selafa Mja en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas 41 rue de l'Echiquier 75010 Paris, Selarl Montravers yang-Ting en la personne de Me Yohann Yang-Ting 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris |
| Date : | 15-10-2025 |
| Jugement : | Jugement arrêtant le plan de cession. |
| Date : | 12-06-2025 |
| Jugement : | Jugement arrêtant le plan de cession. |
| Date : | 03-02-2025 |
| Jugement : | Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 17 janvier 2025, désignant : administrateur Selarl 2m et associes en la personne de Me Carole Martinez 22 rue de l'Arcade 75008 Paris, Selarl 2m et associes en la personne de Me Marine Pace 22 rue de l'Arcade 75008 Paris, Selarl Bcm en la personne de Me Charles-Henri Carboni 7 rue de Caumartin 75009 Paris, avec pour mission : d'assister, mandataire judiciaire Selafa Mja en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas 41 rue de l'Echiquier 75010 Paris, Selarl Montravers yang-Ting en la personne de Me Yohann Yang-Ting 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc. |
| Administrateur : | Selarl 2m et associes en la personne de Me Carole Martinez 22 rue de l'Arcade 75008 Paris, Selarl 2m et associes en la personne de Me Marine Pace 22 rue de l'Arcade 75008 Paris, Selarl Bcm en la personne de Me Charles-Henri Carboni 7 rue de Caumartin 75009 Paris, avec pour mission : d'assister, |
| Mandataire : | Selafa Mja en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas 41 rue de l'Echiquier 75010 Paris, Selarl Montravers yang-Ting en la personne de Me Yohann Yang-Ting 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris |
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3, square Max Hymans 75015, Paris, France
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