Autre arrêt de la Cour d'Appel
MA FRANCE située à Aulnay-sous-Bois (93600) a été déclarée en Autre arrêt de la Cour d'Appel par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY.
MA FRANCE
| Activité selon les statuts : | exploitation d'un fonds industriel de carrosserie tôlerie emboutissage ferrage peinturé fabrication transformation réparation achat vente location de tous véhicules de tourisme Véhiculés agricoles véhicules industriels bennes plateaux outillages constructions mécaniques mannequins d assemblage et d une façon générale de tous les produits concernant l'industrie automobile ferroviaire navale et aéronautique. |
|---|---|
| Code NAF : | 25 - Fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements |
| Code APE : | 2550B - Découpage, emboutissage |
| SIREN : | 441 884 491 |
| Forme juridique : | Société par actions simplifiée à associé unique |
| Siège social : | 93600 Aulnay-sous-Bois, Seine-Saint-Denis |
| Année de création : | 2002 |
| Effectif (année) : | 250 à 499 salariés (2023) |
| Chiffre d'affaires : |
Procédure collective Mise à jour reçue le 13-03-2026
| 04-03-2026 : | Autre arrêt de la Cour d'Appel |
|---|---|
| Tribunal de Commerce : | BOBIGNY (décisions prononcées par ce Tribunal) |
Jugements
| Date : | 04-03-2026 |
|---|---|
| Jugement : | Arrêt de la Cour d'Appel de PARIS en date du 28/01/2026, infirme le jugement du Tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 17/10/2024, statuant à nouveau déclare recevable le recours de la société MA FRANCE, dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure collective |
| Date : | 13-05-2024 |
| Jugement : | Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 31 mars 2024, désignant liquidateur Me Legras De Grandcourt Patrick 99 Rue Pierre Sémard 93000 Bobigny et la SELARL BALLY MJ, 69 Rue d'Anjou, 93000 BOBIGNY.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc. |
| Liquidateur : | Me Legras De Grandcourt Patrick 99 Rue Pierre Sémard 93000 Bobigny et la SELARL BALLY MJ, 69 Rue d'Anjou, 93000 BOBIGNY |
Dirigeants
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Actionnariat
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Autres documents
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Etablissements
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Privilèges, gages et / ou nantissements
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Contentieux
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Propriétés foncières de l'entreprise
Bâtiments
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Terrains
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MA FRANCE
Bld André Citroen 93600, Aulnay-sous-Bois, France
Bld André Citroen 93600, Aulnay-sous-Bois, France