Jugement arrêtant le plan de sauvegarde
LES MOULINS DE SAINTE GEMME située à Sainte-Gemme-Moronval (28500) a été déclarée en Jugement arrêtant le plan de sauvegarde par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES.
LES MOULINS DE SAINTE GEMME
| Activité selon les statuts : | toutes activités se rapportant à l'organisation de séminaires et réceptions. |
|---|---|
| Code NAF : | 82 - Activités administratives et autres activités de soutien aux entreprises |
| Code APE : | 8230Z - Organisation de foires, salons professionnels et congrès |
| SIREN : | 437 959 828 |
| Forme juridique : | Société par Actions Simplifiée |
| Siège social : | 28500 Sainte-Gemme-Moronval, Eure-et-Loir |
| Année de création : | 2001 |
| Effectif (année) : | Pas de salarié au cours de l'année de référence |
| Site Internet : | |
| Chiffre d'affaires : |
Procédure collective Mise à jour reçue le 23-02-2024
| 16-02-2024 : | Jugement arrêtant le plan de sauvegarde |
|---|---|
| Tribunal de Commerce : | CHARTRES (décisions prononcées par ce Tribunal) |
Jugements
| Date : | 16-02-2024 |
|---|---|
| Jugement : | Jugement arrêtant le plan de sauvegarde, durée du plan 10 ANS nommant Commissaire à l'exécution du plan Selarl Ajassociés Prise en la Personne de Maître Serge Preville 23 rue des Vieux Capucins 28000 Chartres |
| Commissaire : | Selarl Ajassociés Prise en la Personne de Maître Serge Preville 23 rue des Vieux Capucins 28000 Chartres |
| Date : | 02-02-2024 |
| Jugement : | L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication. |
| Date : | 09-02-2023 |
| Jugement : | Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et désignant en qualité d'administrateur judiciaire la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître Serge PREVILLE, 23 rue des Vieux Capucins 28000 Chartres avec les pouvoirs : surveiller les opérations de gestion du débiteur, et en qualité de mandataire judiciaire la SELARL PJA représentée par Maître Pascal JOULAIN, 7/9 rue du Docteur Maunoury Cs 20218 28008 Chartres. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication. |
| Mandataire : | SELARL PJA représentée par Maître Pascal JOULAIN, 7/9 rue du Docteur Maunoury Cs 20218 28008 Chartres |
Dirigeants
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Actionnariat
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Bilans comptables
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Autres documents
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Etablissements
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Contentieux
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LES MOULINS DE SAINTE GEMME
1, chemin de l'Eglise 28500, Sainte-Gemme-Moronval, France
1, chemin de l'Eglise 28500, Sainte-Gemme-Moronval, France