Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

BATI 63 située à Pont-du-Château (63430) a été déclarée en Jugement de clôture pour insuffisance d'actif par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND.

BATI 63
Procédure collective - Jugements
Situation actuelle
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Jugement du 25-09-2024 Publié le 08-10-2024
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Historique des décisions antérieures 2
  1. Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
    La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
  2. Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
    Jugement prononçant la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 21 Juillet 2023, désignant liquidateur la SELARL MJ MARTIN représentée par Maître Fanny MARTIN 13, cours Sablon - 63000 Clermont-Ferrand . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.
    Liquidateur-SELARL MJ MARTIN, Maître Fanny MARTIN
Historique du chiffre d'affaires (tel que publié au Greffe) ⓘ
Graphique indisponible
Dirigeants
Actionnariat
Bilans comptables
Autres documents
Etablissements
Privilèges, gages et / ou nantissements
Contentieux

Propriétés foncières de l'entreprise

Bâtiments
Terrains
BATI 63
22, avenue Roger Coulon 63430, Pont-du-Château, France
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