Jugement modifiant le plan de redressement

TRANSPORTS BINEAU située à Bignay (17400) a été déclarée en Jugement modifiant le plan de redressement par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES.

TRANSPORTS BINEAU
Procédure collective - Jugements
Situation actuelle
Jugement modifiant le plan de redressement
Jugement du 09-07-2026 Publié le 21-07-2026
Jugement modifiant le plan de redressement.
Historique des décisions antérieures 3
  1. Jugement de plan de redressement
    Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 9 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan SELARL Ekip' prise en la personne de Maître Marie-Adéline Rousselot-Gegoue 9 Rue Audry de Puyravault 17300 Rochefort.
  2. Dépôt de l'état des créances
    L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
  3. Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
    Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 5 septembre 2023 désignant administrateur SELARL ARVA prise en la personne de Maître Vincent MEQUINION, 6 Rue d'Enghien 33000 BORDEAUX avec les pouvoirs : assistance, mandataire judiciaire SELARL Ekip' prise en la personne de Maître Marie-Adéline Rousselot-Gegoue 9 Rue Audry de Puyravault 17300 Rochefort Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.Nature de la procédure d'insolvabilité : Principale.Délai pour former recours : 10 jours.Juridiction compétente pour le recours prévu à l'article L 691-C du code de commerce : CA de POITIERS.
Historique du chiffre d'affaires (tel que publié au Greffe) ⓘ
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TRANSPORTS BINEAU
1 Rue d'Aunis 17400, Bignay, France
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