Jugement de plan de redressement
EARL VIGNOBLES FIGEROU située à Bégadan (33340) a été déclarée en Jugement de plan de redressement par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX.
EARL VIGNOBLES FIGEROU
| Activité selon les statuts : | viticole |
|---|---|
| Code NAF : | 01 - Culture et production animale, chasse et services annexes |
| Code APE : | 0121Z - Culture de la vigne |
| SIREN : | 423 867 365 |
| Forme juridique : | EARL |
| Siège social : | 33340 Bégadan, Gironde |
| Année de création : | 1999 |
| Effectif (année) : | 10 à 19 salariés (2021) |
| Site Internet : | Non disponible |
| Chiffre d'affaires : | Non disponible |
| Convention collective : |
Procédure collective Mise à jour reçue le 28-08-2024
| 26-07-2024 : | Jugement de plan de redressement |
|---|---|
| Tribunal de Commerce : | TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX (décisions prononcées par ce Tribunal) |
Jugements
| Date : | 26-07-2024 |
|---|---|
| Jugement : | Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité - Commissaire à l’exécution du plan : Me LUCAS-DABADOE de la SELARL PHILAE, 23 rue Margaux, 33000 Bordeaux - Dans les conditions suivantes : Fixe la durée du plan de continuation à 13 ans - Dit que le passif sera apuré selon les modalités suivantes : Concernant la 1ère annuité, le pacte est fixé à 2% du passif soit 29 523,72€ ; Concernant la 2ème annuité, le pacte est fixé à 3% du passif soit 44 285,53€ ; Concernant la 3ème annuité, le pacte est fixé à 5% du passif soit 73 809,24€ ; Concernant la 4ème annuité, le pacte est fixé à 6% du passif soit 88 571,12€ ; Concernant la 5ème annuité, le pacte est fixé à 7% du passif soit 103 332,96€ ; Concernant la 6ème annuité, le pacte est fixé à 8% du passif soit 118 094,77€ ; Concernant la 7ème annuité, le pacte est fixé à 9% du passif soit 132 856,64€ ; Concernant la 8ème, 9ème, 10ème, 11ème et 12 ème annuités, le pacte est fixé à 10% du passif soit 147 618,52€ ; Concernant la 13ème annuité, le pacte est fixé à 10% du passif soit 147 618,24€ ; Dit que les créances sont hors actualisation créances en intérêts des créances bancaires - Dit que les échéances inférieures à 500 euros ainsi que les créances superprivilégiées seront payées immédiatement dès l’adoption - N° RG : 22/08190 |
| Commissaire : | Me LUCAS-DABADOE de la SELARL PHILAE, 23 rue Margaux, 33000 Bordeaux - Dans les conditions suivantes : Fixe la durée du plan de continuation à 13 ans - Dit que le passif sera apuré selon les modalités suivantes : Concernant la 1ère annuité, le pacte est fixé à 2% du passif soit 29 523,72€ ; Concernant la 2ème annuité, le pacte est fixé à 3% du passif soit 44 285,53€ ; Concernant la 3ème annuité, le pacte est fixé à 5% du passif soit 73 809,24€ ; Concernant la 4ème annuité, le pacte est fixé à 6% du passif soit 88 571,12€ ; Concernant la 5ème annuité, le pacte est fixé à 7% du passif soit 103 332,96€ ; Concernant la 6ème annuité, le pacte est fixé à 8% du passif soit 118 094,77€ ; Concernant la 7ème annuité, le pacte est fixé à 9% du passif soit 132 856,64€ ; Concernant la 8ème, 9ème, 10ème, 11ème et 12 ème annuités, le pacte est fixé à 10% du passif soit 147 618,52€ ; Concernant la 13ème annuité, le pacte est fixé à 10% du passif soit 147 618,24€ ; Dit que les créances sont hors actualisation créances en intérêts des créances bancaires - Dit que les échéances inférieures à 500 euros ainsi que les créances superprivilégiées seront payées immédiatement dès l’adoption - N° RG : 22/08190 |
| Date : | 26-07-2024 |
| Jugement : | Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité - Commissaire à l’exécution du plan : Me LUCAS-DABADOE de la SELARL PHILAE, 23 rue Margaux, 33000 Bordeaux - Dans les conditions suivantes : Fixe la durée du plan de continuation à 13 ans - Dit que le passif sera apuré selon les modalités suivantes : Concernant la 1ère annuité, le pacte est fixé à 2% du passif soit 29 523,72€ ; Concernant la 2ème annuité, le pacte est fixé à 3% du passif soit 44 285,53€ ; Concernant la 3ème annuité, le pacte est fixé à 5% du passif soit 73 809,24€ ; Concernant la 4ème annuité, le pacte est fixé à 6% du passif soit 88 571,12€ ; Concernant la 5ème annuité, le pacte est fixé à 7% du passif soit 103 332,96€ ; Concernant la 6ème annuité, le pacte est fixé à 8% du passif soit 118 094,77€ ; Concernant la 7ème annuité, le pacte est fixé à 9% du passif soit 132 856,64€ ; Concernant la 8ème, 9ème, 10ème, 11ème et 12 ème annuités, le pacte est fixé à 10% du passif soit 147 618,52€ ; Concernant la 13ème annuité, le pacte est fixé à 10% du passif soit 147 618,24€ ; Dit que les créances sont hors actualisation créances en intérêts des créances bancaires - Dit que les échéances seront réglées le 26 juillet de chaque année, à compter du 26 juillet 2025 - Dit que les créances inférieures à 500 euros ainsi que les créances superprivilégiées seront payées immédiatement dès l’adoption du plan - N° RG : 22/08190 |
| Commissaire : | Me LUCAS-DABADOE de la SELARL PHILAE, 23 rue Margaux, 33000 Bordeaux - Dans les conditions suivantes : Fixe la durée du plan de continuation à 13 ans - Dit que le passif sera apuré selon les modalités suivantes : Concernant la 1ère annuité, le pacte est fixé à 2% du passif soit 29 523,72€ ; Concernant la 2ème annuité, le pacte est fixé à 3% du passif soit 44 285,53€ ; Concernant la 3ème annuité, le pacte est fixé à 5% du passif soit 73 809,24€ ; Concernant la 4ème annuité, le pacte est fixé à 6% du passif soit 88 571,12€ ; Concernant la 5ème annuité, le pacte est fixé à 7% du passif soit 103 332,96€ ; Concernant la 6ème annuité, le pacte est fixé à 8% du passif soit 118 094,77€ ; Concernant la 7ème annuité, le pacte est fixé à 9% du passif soit 132 856,64€ ; Concernant la 8ème, 9ème, 10ème, 11ème et 12 ème annuités, le pacte est fixé à 10% du passif soit 147 618,52€ ; Concernant la 13ème annuité, le pacte est fixé à 10% du passif soit 147 618,24€ ; Dit que les créances sont hors actualisation créances en intérêts des créances bancaires - Dit que les échéances seront réglées le 26 juillet de chaque année, à compter du 26 juillet 2025 - Dit que les créances inférieures à 500 euros ainsi que les créances superprivilégiées seront payées immédiatement dès l’adoption du plan - N° RG : 22/08190 |
| Date : | 05-10-2023 |
| Jugement : | Dépôt de l’état des créances au Tribunal judiciaire de Bordeaux où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication. N° RG : 22/08190 |
EARL VIGNOBLES FIGEROU, siège social :
4, route du Port de By Château Begadanet 33340, Bégadan, France
4, route du Port de By Château Begadanet 33340, Bégadan, France