Autre jugement et ordonnance

EARL VIGNOBLES FIGEROU située à Bégadan (33340) a été déclarée en Autre jugement et ordonnance par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX.
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EARL VIGNOBLES FIGEROU
Activité selon les statuts :viticole
Code NAF : 01 - Culture et production animale, chasse et services annexes
Code APE : 0121Z - Culture de la vigne
SIREN :423 867 365
Forme juridique :EARL
Siège social :33340 Bégadan, Gironde
Année de création :1999
Effectif (année) :10 à 19 salariés (2021)
Procédure collective Mise à jour reçue le 28-08-2024
26-07-2024 :Autre jugement et ordonnance
Tribunal de Commerce :TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX (décisions prononcées par ce Tribunal)
Jugements
Date :26-07-2024
Jugement :Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité - Commissaire à l’exécution du plan : Me LUCAS-DABADOE de la SELARL PHILAE, 23 rue Margaux, 33000 Bordeaux - Dans les conditions suivantes : Fixe la durée du plan de continuation à 13 ans - Dit que le passif sera apuré selon les modalités suivantes : Concernant la 1ère annuité, le pacte est fixé à 2% du passif soit 29 523,72€ ; Concernant la 2ème annuité, le pacte est fixé à 3% du passif soit 44 285,53€ ; Concernant la 3ème annuité, le pacte est fixé à 5% du passif soit 73 809,24€ ; Concernant la 4ème annuité, le pacte est fixé à 6% du passif soit 88 571,12€ ; Concernant la 5ème annuité, le pacte est fixé à 7% du passif soit 103 332,96€ ; Concernant la 6ème annuité, le pacte est fixé à 8% du passif soit 118 094,77€ ; Concernant la 7ème annuité, le pacte est fixé à 9% du passif soit 132 856,64€ ; Concernant la 8ème, 9ème, 10ème, 11ème et 12 ème annuités, le pacte est fixé à 10% du passif soit 147 618,52€ ; Concernant la 13ème annuité, le pacte est fixé à 10% du passif soit 147 618,24€ ; Dit que les créances sont hors actualisation créances en intérêts des créances bancaires - Dit que les échéances inférieures à 500 euros ainsi que les créances superprivilégiées seront payées immédiatement dès l’adoption - N° RG : 22/08190
Commissaire :Me LUCAS-DABADOE de la SELARL PHILAE, 23 rue Margaux, 33000 Bordeaux - Dans les conditions suivantes : Fixe la durée du plan de continuation à 13 ans - Dit que le passif sera apuré selon les modalités suivantes : Concernant la 1ère annuité, le pacte est fixé à 2% du passif soit 29 523,72€ ; Concernant la 2ème annuité, le pacte est fixé à 3% du passif soit 44 285,53€ ; Concernant la 3ème annuité, le pacte est fixé à 5% du passif soit 73 809,24€ ; Concernant la 4ème annuité, le pacte est fixé à 6% du passif soit 88 571,12€ ; Concernant la 5ème annuité, le pacte est fixé à 7% du passif soit 103 332,96€ ; Concernant la 6ème annuité, le pacte est fixé à 8% du passif soit 118 094,77€ ; Concernant la 7ème annuité, le pacte est fixé à 9% du passif soit 132 856,64€ ; Concernant la 8ème, 9ème, 10ème, 11ème et 12 ème annuités, le pacte est fixé à 10% du passif soit 147 618,52€ ; Concernant la 13ème annuité, le pacte est fixé à 10% du passif soit 147 618,24€ ; Dit que les créances sont hors actualisation créances en intérêts des créances bancaires - Dit que les échéances inférieures à 500 euros ainsi que les créances superprivilégiées seront payées immédiatement dès l’adoption - N° RG : 22/08190
Date :26-07-2024
Jugement :Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité - Commissaire à l’exécution du plan : Me LUCAS-DABADOE de la SELARL PHILAE, 23 rue Margaux, 33000 Bordeaux - Dans les conditions suivantes : Fixe la durée du plan de continuation à 13 ans - Dit que le passif sera apuré selon les modalités suivantes : Concernant la 1ère annuité, le pacte est fixé à 2% du passif soit 29 523,72€ ; Concernant la 2ème annuité, le pacte est fixé à 3% du passif soit 44 285,53€ ; Concernant la 3ème annuité, le pacte est fixé à 5% du passif soit 73 809,24€ ; Concernant la 4ème annuité, le pacte est fixé à 6% du passif soit 88 571,12€ ; Concernant la 5ème annuité, le pacte est fixé à 7% du passif soit 103 332,96€ ; Concernant la 6ème annuité, le pacte est fixé à 8% du passif soit 118 094,77€ ; Concernant la 7ème annuité, le pacte est fixé à 9% du passif soit 132 856,64€ ; Concernant la 8ème, 9ème, 10ème, 11ème et 12 ème annuités, le pacte est fixé à 10% du passif soit 147 618,52€ ; Concernant la 13ème annuité, le pacte est fixé à 10% du passif soit 147 618,24€ ; Dit que les créances sont hors actualisation créances en intérêts des créances bancaires - Dit que les échéances seront réglées le 26 juillet de chaque année, à compter du 26 juillet 2025 - Dit que les créances inférieures à 500 euros ainsi que les créances superprivilégiées seront payées immédiatement dès l’adoption du plan - N° RG : 22/08190
Commissaire :Me LUCAS-DABADOE de la SELARL PHILAE, 23 rue Margaux, 33000 Bordeaux - Dans les conditions suivantes : Fixe la durée du plan de continuation à 13 ans - Dit que le passif sera apuré selon les modalités suivantes : Concernant la 1ère annuité, le pacte est fixé à 2% du passif soit 29 523,72€ ; Concernant la 2ème annuité, le pacte est fixé à 3% du passif soit 44 285,53€ ; Concernant la 3ème annuité, le pacte est fixé à 5% du passif soit 73 809,24€ ; Concernant la 4ème annuité, le pacte est fixé à 6% du passif soit 88 571,12€ ; Concernant la 5ème annuité, le pacte est fixé à 7% du passif soit 103 332,96€ ; Concernant la 6ème annuité, le pacte est fixé à 8% du passif soit 118 094,77€ ; Concernant la 7ème annuité, le pacte est fixé à 9% du passif soit 132 856,64€ ; Concernant la 8ème, 9ème, 10ème, 11ème et 12 ème annuités, le pacte est fixé à 10% du passif soit 147 618,52€ ; Concernant la 13ème annuité, le pacte est fixé à 10% du passif soit 147 618,24€ ; Dit que les créances sont hors actualisation créances en intérêts des créances bancaires - Dit que les échéances seront réglées le 26 juillet de chaque année, à compter du 26 juillet 2025 - Dit que les créances inférieures à 500 euros ainsi que les créances superprivilégiées seront payées immédiatement dès l’adoption du plan - N° RG : 22/08190
Date :05-10-2023
Jugement :Dépôt de l’état des créances au Tribunal judiciaire de Bordeaux où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication. N° RG : 22/08190
Dirigeants
Non disponible
Actionnariat
Non disponible
Bilans comptables
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Autres documents
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Etablissements
Non disponible
Contentieux
Non disponible
Évolution financière
Graphique indisponible
EARL VIGNOBLES FIGEROU, siège social :
4, route du Port de By Château Begadanet 33340, Bégadan, France
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