Jugement de plan de redressement
G.A.E.C. DES GENETS D’ARGENT située à Gomené (22230) a été déclarée en Jugement de plan de redressement par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC.
G.A.E.C. DES GENETS D’ARGENT
| Activité selon les statuts : | production laitière |
|---|---|
| Code NAF : | 01 - Culture et production animale, chasse et services annexes |
| Code APE : | 0141Z - Élevage de vaches laitières |
| SIREN : | 423 158 146 |
| Forme juridique : | GAEC |
| Siège social : | 22230 Gomené, Côtes-d'Armor |
| Année de création : | 1999 |
| Effectif (année) : |
Procédure collective Mise à jour reçue le 22-04-2025
| 21-03-2025 : | Jugement de plan de redressement |
|---|---|
| Tribunal de Commerce : | TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC (décisions prononcées par ce Tribunal) |
Jugements
| Date : | 21-03-2025 |
|---|---|
| Jugement : | Jugement homologuant le plan de continuation proposé au profit du GAEC. Fixé la durée du plan à 15 ans. Nommé la SELARL T.C.A. prise en la personne de Maître François TREMELOT, demeurant 5, place Duguesclin, 22000 Saint-Brieuc, commissaire à l’exécution du plan. N° RG : 24/00009 |
| Date : | 06-09-2024 |
| Jugement : | Avis de dépôt de l’état des créances. Conformément aux articles R 624-8 et R 631-29 du Code de commerce, avis est donné aux créanciers du dépôt au Greffe du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc de l’état des créances, dressé par le mandataire judiciaire et vérifié par le juge-commissaire. Les réclamations sont recevables dans un délai d’un mois à compter de la publicité au BOADCC. N° RG : 24/00009 |
| Mandataire : | et vérifié par le juge-commissaire |
| Date : | 15-03-2024 |
| Jugement : | Jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire. Désignant la SELARL TCA, prise en la personne de Maître François TREMELOT, demeurant : 5 place Duguesclin - 22000 Saint-Brieuc, en qualité de mandataire judiciaire. Date de cessation des paiements : 22 février 2024. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la publication au BODACC auprès du liquidateur ou sur le site : www.creditors-services.com-. N° RG : 24/00009 |
| Mandataire : | judiciaire |
| Liquidateur : | ou sur le site : www.creditors-services.com- |
Bilans comptables
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G.A.E.C. DES GENETS D’ARGENT, siège social :
22230, Gomené, France
22230, Gomené, France