Dépôt de l'état des créances
ASSOCIATION ITER’ACTION-PAREC située à Pont-Audemer (27500) a été déclarée en Dépôt de l'état des créances par le TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX.
ASSOCIATION ITER’ACTION-PAREC
| Activité selon les statuts : | non précisée |
|---|---|
| Code NAF : | 38 - Collecte, traitement et élimination des déchets ; récupération |
| Code APE : | 3811Z - Collecte des déchets non dangereux |
| SIREN : | 379 981 913 |
| Forme juridique : | ASSOC |
| Siège social : | 27500 Pont-Audemer, Eure |
| Année de création : | 1990 |
| Effectif (année) : | 200 à 249 salariés (2022) |
Procédure collective - Jugements
Situation actuelle
Dépôt de l'état des créances
Jugement du 15-07-2025
Publié le 28-08-2025
avis de dépôt de l'état des créances mentionnées aux articles L. 624-1 et L. 641 du Code de commerce. Mandataire judiciaire : Maître ZOLOTARENKO Maud de la SCP MANDATEAM, 9, rue Ducy, BP 981, 27009 Evreux. Dépôt de l’état des créances, nées avant le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en date du 20 décembre 2024, au tribunal judiciaire où les contestations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication. N° RG : 24/02203
Tribunal Judiciaire : Evreux
Décisions de la même juridiction
Historique des décisions antérieures 3
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
jugement convertissant la procédure de redressement judiciaire ouverte en liquidation judiciaire. Liquidateur judiciaire : Maître Maud ZOLOTARENKO - SCP MANDATEAM, 9, rue Ducy, BP 981, 27009 Evreux cedex. Juge-commissaire titulaire : Marine DURAND. Juge commissaire suppléant : Elsa SERMANN. RG : 24/2203Juge-commissaireMarine DURANDJugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement prononçant l’ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Juge commissaire titulaire : Marine DURAND. Juge commissaire suppléant : Elsa SERMANN. Date provisoire de cessation des paiements : 23 septembre 2024. Mandataire judiciaire : Me Maud ZOLOTARENKO, SCP MANDATEAM, 9 rue Ducy, 27000 Evreux. N° RG : 24/02203Juge-commissaireMarine DURANDAutre jugement prononçant
Jugement ouvrant la procédure de sauvegarde - Mandataire judiciaire : Maître Maud ZOLOTARENKO de la SCP MANDATEAM, 19 rue Ducy, BP 981, 27009 Evreux Cedex - Juge commissaire titulaire : Marine DURAND - Juge commissaire suppléant : Elsa SERMANN - Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire - N° RG : 24/02203Juge-commissaireMarine DURAND
Historique du chiffre d'affaires (tel que publié au Greffe) ⓘ
Graphique indisponible
Dirigeants
Actionnariat
Bilans comptables
Autres documents
Etablissements
Privilèges, gages et / ou nantissements
Contentieux
Propriétés foncières de l'entreprise
Bâtiments
Terrains
ASSOCIATION ITER’ACTION-PAREC
762, rue de Gaillon 27500, Pont-Audemer, France
762, rue de Gaillon 27500, Pont-Audemer, France