Dépôt de l'état des créances

ASSOCIATION ITER’ACTION-PAREC située à Pont-Audemer (27500) a été déclarée en Dépôt de l'état des créances par le TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX.

ASSOCIATION ITER’ACTION-PAREC
Procédure collective - Jugements
Situation actuelle
Dépôt de l'état des créances
Jugement du 15-07-2025 Publié le 28-08-2025
avis de dépôt de l'état des créances mentionnées aux articles L. 624-1 et L. 641 du Code de commerce. Mandataire judiciaire : Maître ZOLOTARENKO Maud de la SCP MANDATEAM, 9, rue Ducy, BP 981, 27009 Evreux. Dépôt de l’état des créances, nées avant le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en date du 20 décembre 2024, au tribunal judiciaire où les contestations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication. N° RG : 24/02203
Historique des décisions antérieures 3
  1. Jugement de conversion en liquidation judiciaire
    jugement convertissant la procédure de redressement judiciaire ouverte en liquidation judiciaire. Liquidateur judiciaire : Maître Maud ZOLOTARENKO - SCP MANDATEAM, 9, rue Ducy, BP 981, 27009 Evreux cedex. Juge-commissaire titulaire : Marine DURAND. Juge commissaire suppléant : Elsa SERMANN. RG : 24/2203
    Juge-commissaireMarine DURAND
  2. Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
    Jugement prononçant l’ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Juge commissaire titulaire : Marine DURAND. Juge commissaire suppléant : Elsa SERMANN. Date provisoire de cessation des paiements : 23 septembre 2024. Mandataire judiciaire : Me Maud ZOLOTARENKO, SCP MANDATEAM, 9 rue Ducy, 27000 Evreux. N° RG : 24/02203
    Juge-commissaireMarine DURAND
  3. Autre jugement prononçant
    Jugement ouvrant la procédure de sauvegarde - Mandataire judiciaire : Maître Maud ZOLOTARENKO de la SCP MANDATEAM, 19 rue Ducy, BP 981, 27009 Evreux Cedex - Juge commissaire titulaire : Marine DURAND - Juge commissaire suppléant : Elsa SERMANN - Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire - N° RG : 24/02203
    Juge-commissaireMarine DURAND
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Privilèges, gages et / ou nantissements
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Bâtiments
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762, rue de Gaillon 27500, Pont-Audemer, France
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