Jugement de conversion en liquidation judiciaire
ASSOCIATION ITER’ACTION-PAREC située à Pont-Audemer (27500) a été déclarée en Jugement de conversion en liquidation judiciaire par le TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX.
ASSOCIATION ITER’ACTION-PAREC
Activité selon les statuts : | collecte des déchets non dangereux |
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Code NAF : | 38 - Collecte, traitement et élimination des déchets ; récupération |
Code APE : | 3811Z - Collecte des déchets non dangereux |
SIREN : | 379 981 913 |
Forme juridique : | association |
Siège social : | 27500 Pont-Audemer, Eure |
Année de création : | 1990 |
Effectif (année) : | 200 à 249 salariés (2022) |
Site Internet : | Non disponible |
Chiffre d'affaires : | Non disponible |
Convention collective : |
Procédure collective Mise à jour reçue le 24-01-2025
20-12-2024 : | Jugement de conversion en liquidation judiciaire |
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Tribunal de Commerce : | TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX (décisions prononcées par ce Tribunal) |
Jugements
Date : | 20-12-2024 |
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Jugement : | jugement convertissant la procédure de redressement judiciaire ouverte en liquidation judiciaire. Liquidateur judiciaire : Maître Maud ZOLOTARENKO - SCP MANDATEAM, 9, rue Ducy, BP 981, 27009 Evreux cedex. Juge-commissaire titulaire : Marine DURAND. Juge commissaire suppléant : Elsa SERMANN. RG : 24/2203 |
Liquidateur : | : Maître Maud ZOLOTARENKO - SCP MANDATEAM, 9, rue Ducy, BP 981, 27009 Evreux cedex |
Date : | 23-09-2024 |
Jugement : | Jugement prononçant l’ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Juge commissaire titulaire : Marine DURAND. Juge commissaire suppléant : Elsa SERMANN. Date provisoire de cessation des paiements : 23 septembre 2024. Mandataire judiciaire : Me Maud ZOLOTARENKO, SCP MANDATEAM, 9 rue Ducy, 27000 Evreux. N° RG : 24/02203 |
Mandataire : | Me Maud ZOLOTARENKO, SCP MANDATEAM, 9 rue Ducy, 27000 Evreux |
Date : | 26-07-2024 |
Jugement : | Jugement ouvrant la procédure de sauvegarde - Mandataire judiciaire : Maître Maud ZOLOTARENKO de la SCP MANDATEAM, 19 rue Ducy, BP 981, 27009 Evreux Cedex - Juge commissaire titulaire : Marine DURAND - Juge commissaire suppléant : Elsa SERMANN - Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire - N° RG : 24/02203 |
Mandataire : | Maître Maud ZOLOTARENKO de la SCP MANDATEAM, 19 rue Ducy, BP 981, 27009 Evreux Cedex - Juge commissaire titulaire : Marine DURAND - Juge commissaire suppléant : Elsa SERMANN - |
ASSOCIATION ITER’ACTION-PAREC, siège social :
762, rue de Gaillon 27500, Pont-Audemer, France
762, rue de Gaillon 27500, Pont-Audemer, France