Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité

Procédure collective Mise à jour reçue le 09-02-2024

Jugements 2 décisions

1. 24-05-2022

   Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité

   Arrêt de la cour d'appel Cour d'appel de Reims en date du 04 Avril 2023 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 24 Mai 2022. Par ces motifs, La cour statuant publiquelent et par arrêt contradictoire, infirme le jugement rendu le 24 mai 2022 par le tribunal de commerce de Reims en ce qu'il : dit et juge que les conditions d'indemnisation du contrat d'assurance signé entre les parties sont réunies et, en conséquence, condamne les Assurances Crédit Mutuel IARD à indemniser la société Ness Speakeasy au titre des garanties pertes d'exploitation sur les périodes de fermeture et de restriction administratives, Statuant à nouveau de ces seuls chefs, acant dire droit que l'évaluation desdites pertes d'exploitation et sur le surplus des prétentions des parties..

2. Jugement