Jugement arrêtant le plan de sauvegarde
GFA DU DOMAINE DE LIONNE située à Illats (33720) a été déclarée en Jugement arrêtant le plan de sauvegarde par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX.
GFA DU DOMAINE DE LIONNE
| Activité selon les statuts : | Propriété, gestion, administration des biens à destination agricole appartenant au GFA |
|---|---|
| Code NAF : | 01 - Culture et production animale, chasse et services annexes |
| Code APE : | 0121Z - Culture de la vigne |
| SIREN : | 348 375 510 |
| Forme juridique : | GFA |
| Siège social : | 33720 Illats, Gironde |
| Année de création : | 1986 |
| Effectif (année) : | 3 à 5 salariés (2021) |
Procédure collective Mise à jour reçue le 11-01-2024
| 22-12-2023 : | Jugement arrêtant le plan de sauvegarde |
|---|---|
| Tribunal de Commerce : | TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX (décisions prononcées par ce Tribunal) |
Jugements
| Date : | 22-12-2023 |
|---|---|
| Jugement : | Jugement arrêtant le plan de sauvegarde. Commissaire à l’exécution du plan Me MAYON de la SELARL FIRMA - 54 cours Georges Clémenceau - 33000 Bordeaux. Disant que le passif sera apuré selon les modalités suivanates : - la 1ère annuité est à 1%, 2ème anuité est à 1%, 3ème annuité est à 3%, 4ème annuité est à 5%, 5ème annuité est à 5%, 6ème annuité est à 5%, 7ème annuité est à 5%, 8ème annuité est à 5%, 9ème annuité est à 10%, 10ème annuité est à 10%, 11ème annuité est à 10%, 12ème annuité est à 10%, 13ème annuité est à 10%, 14ème annuité est à 10%, 15ème annuité est à 10%. Disant que les échéances seront réglées le 22 décembre de chaque année, à compter du 22 décembre 2024. Disant que les créances inférieures à 500 euros classées par ordre croissant sont payées immédiatement dès l’adoption du plan. N° RG : 21/09601 |
| Date : | 07-11-2022 |
| Jugement : | Avis de dépôt de l’état des créances au Tribunal judiciaire de Bordeaux où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 21/09601 |
Dirigeants
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Actionnariat
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Bilans comptables
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Etablissements
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Contentieux
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GFA DU DOMAINE DE LIONNE
33720, Illats, France
33720, Illats, France