Dépôt de l'état des créances
CLINIQUE DE L'ABBAYE située à Fécamp (76400) a été déclarée en Dépôt de l'état des créances par le TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE.
CLINIQUE DE L'ABBAYE
| Activité selon les statuts : | installation équipement et exploitation d'une maison de santé chirurgicale les actes médicaux ou chirurgicaux restent du ressort exclusif et privatif du ou des médecins sous leur responsabilité conformément aux prescriptions du code de déontologie médicale sans aucune ingérance de la maison de santé, cette société à en outre pour objet généralement toutes opérations commerciales financières industrielles mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'objet precité ou à tous objets similaires ou connexes ou susceptibles d'en faciliter l'application ou le développement le tout tant par elle-même que comme locataire gérante ou fermière ou pour le compte de tiers ou en participation ou encore sous forme de location ou d'affermage de tout ou partie de ses biens ou par tout autre mode |
|---|---|
| Code NAF : | 86 - Activités pour la santé humaine |
| Code APE : | 8610Z - Activités hospitalières |
| SIREN : | 345 550 230 |
| Forme juridique : | Société Anonyme |
| Siège social : | 76400 Fécamp, Seine-Maritime |
| Année de création : | 1955 |
| Effectif (année) : | 50 à 99 salariés (2021) |
| Chiffre d'affaires : |
Procédure collective Mise à jour reçue le 19-07-2024
| 11-07-2024 : | Dépôt de l'état des créances |
|---|---|
| Tribunal de Commerce : | HAVRE (décisions prononcées par ce Tribunal) |
Jugements
| Date : | 11-07-2024 |
|---|---|
| Jugement : | L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication. |
| Date : | 05-01-2024 |
| Jugement : | Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Selarl Catherine Vincent 20 rue Casimir-Périer 76600 Le Havre, maintient l'administrateur Selarl Trajectoire Maître Charles Beaussart 8 place Gardin Résidence Duc Guillaume 14000 Caen. |
| Liquidateur : | Selarl Catherine Vincent 20 rue Casimir-Périer 76600 Le Havre, maintient l'administrateur Selarl Trajectoire Maître Charles Beaussart 8 place Gardin Résidence Duc Guillaume 14000 Caen |
| Date : | 05-01-2024 |
| Jugement : | Jugement du Tribunal de Commerce du Havre en date du 05/01/2024 arrêtant le plan par cession au profit du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU PAYS DES HAUTES FALAISES (CH) et l’ASSOCIATION DES PRATICIENS LIBERAUX DE LA CLINIQUE DE L’ABBAYE avec faculté de substitution au Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) « Pôle de Santé chirurgical de Fécamp ». |
| Date : | 06-10-2023 |
| Jugement : | Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 22 septembre 2023, désignant administrateur Selarl Trajectoire Maître Charles Beaussart 8 place Gardin Résidence Duc Guillaume 14000 Caen, avec les pouvoirs : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion, mandataire judiciaire Selarl Catherine Vincent 20 rue Casimir-Périer 76600 Le Havre. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication. |
| Administrateur : | Selarl Trajectoire Maître Charles Beaussart 8 place Gardin Résidence Duc Guillaume 14000 Caen |
| Mandataire : | Selarl Catherine Vincent 20 rue Casimir-Périer 76600 Le Havre |
Bilans comptables
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Autres documents
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CLINIQUE DE L'ABBAYE, siège social :
104, avenue du Président François Mitterrand 76400, Fécamp, France
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