Dépôt de l'état des créances

INCARTA située à Bon-Encontre (47240) a été déclarée en Dépôt de l'état des créances par le TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN.

INCARTA
Activité selon les statuts :Fabrication de cartonnages
Code NAF : 17 - Industrie du papier et du carton
Code APE : 1721B - Fabrication de cartonnages
SIREN : 341 869 998
Forme juridique :Société par actions simplifiée
Siège social :47240 Bon-Encontre, Lot-et-Garonne
Année de création :1987
Effectif (année) :20 à 49 salariés (2023)
Site Internet :
Non disponible
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Procédure collective - Jugements
Situation actuelle
Dépôt de l'état des créances
Jugement du 13-01-2026 Publié le 31-01-2026
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Tribunal de commerce : Agen Décisions de la même juridiction
Historique des décisions antérieures 2
  1. Jugement arrêtant le plan de sauvegarde
    Jugement arrêtant le plan de sauvegarde, durée du plan 10 ans nommant Commissaire à l'exécution du plan SCP Odile STUTZ, représentée par Me Odile STUTZ 74, chemin de Grelot - 47304 Villeneuve-sur-Lot .
    Commissaire-SCP Odile STUTZ, Me Odile STUTZ
  2. Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
    Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et désignant administrateur SELARL APEX AJ prise en la personne de Maître Philippe THIOLLET 4, rue Jules Rességuier - 31000 Toulouse avec les pouvoirs : d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion, mandataire judiciaire SCP Odile STUTZ, représentée par Me Odile STUTZ 74, chemin de Grelot - 47304 Villeneuve-sur-Lot . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.
    Administrateur Judiciaire-SELARL APEX AJ, Maître Philippe THIOLLETMandataire Judiciaire-SCP Odile STUTZ, Me Odile STUTZ
Historique du chiffre d'affaires (tel que publié au Greffe) ⓘ
Graphique indisponible
Dirigeants
Actionnariat
Bilans comptables
Autres documents
Etablissements
Privilèges, gages et / ou nantissements
Contentieux

Propriétés foncières de l'entreprise

Bâtiments
Terrains
INCARTA
avenue Anatole France Zone Industrielle Laville 47240, Bon-Encontre, France
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