Jugement modifiant le plan de redressement
SCEA CHATEAU DES TOURS située à Cestas (33610) a été déclarée en Jugement modifiant le plan de redressement par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX.
SCEA CHATEAU DES TOURS
| Activité selon les statuts : | Non précisée |
|---|---|
| Code NAF : | 01 - Culture et production animale, chasse et services annexes |
| Code APE : | 0121Z - Culture de la vigne |
| SIREN : | 328 779 038 |
| Forme juridique : | SCEA |
| Siège social : | 33610 Cestas, Gironde |
| Année de création : | 1984 |
| Effectif (année) : | 3 à 5 salariés (2020) |
| Site Internet : | Non disponible |
| Chiffre d'affaires : | Non disponible |
| Convention collective : |
Procédure collective Mise à jour reçue le 12-04-2023
| 24-03-2023 : | Jugement modifiant le plan de redressement |
|---|---|
| Tribunal de Commerce : | TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX (décisions prononcées par ce Tribunal) |
Jugements
| Date : | 24-03-2023 |
|---|---|
| Jugement : | Jugement modifiant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité du 23 février 2018. Commissaire à l’exécution du plan : Me BAUJET de la SCP SILVESTRI-BAUJET - 23 rue du Chai des Farines - 33000 Bordeaux. Dans les conditions suivantes : * les pactes 2021 et 2022 non réglés sont modifiés à hauteur de 1,5 % chacun, soit 3 % du passif, et sont payable en une seule fois dès le jugement de modification du plan et au plus tard le 10 février 2023, le mandataire de justice disposant des fonds. * le solde du passif restant dût après régularisation des pactes de 2021 et 2022 d’un montant de 87 % sera réglé selon les modalités suivantes : - 3 pactes de 5 % chacun de 2024 à 2026 ; - 3 pactes de 10% chacun de 2027 à 2029 ; - un pacte de 13 % en 2030 ; - un pacte de 15 % en 2031 ; - un dernier pacte de 14 % en 2032. Disant que ces pactes seront payables au plus tard le 23 février de l’année concernée. Disant que cette modification subsantielle a pour effet de rallonger le plan de 10 à 14 ans. Maintenant les autres modalités du plan de redressement. N° RG : 17/00012 |
| Mandataire : | de justice disposant des fonds |
| Commissaire : | Me BAUJET de la SCP SILVESTRI-BAUJET - 23 rue du Chai des Farines - 33000 Bordeaux |
SCEA CHATEAU DES TOURS, siège social :
17, avenue Julien Ducourt 33610, Cestas, France
17, avenue Julien Ducourt 33610, Cestas, France