Jugement modifiant le plan de sauvegarde
SAS STR PROMOTIONS située à Bruges (33520) a été déclarée en Jugement modifiant le plan de sauvegarde par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX.
SAS STR PROMOTIONS
| Activité selon les statuts : | promotion immobilière, marchand de biens, bureau d’études |
|---|---|
| Code NAF : | 41 - Construction de bâtiments |
| Code APE : | 4110A - Promotion immobilière de logements |
| SIREN : | 322 893 538 |
| Forme juridique : | SAS |
| Siège social : | 33520 Bruges, Gironde |
| Année de création : | 1981 |
| Effectif (année) : | 1 ou 2 salariés (2022) |
| Chiffre d'affaires : |
Procédure collective Mise à jour reçue le 05-03-2025
| 07-02-2025 : | Jugement modifiant le plan de sauvegarde |
|---|---|
| Tribunal de Commerce : | TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX (décisions prononcées par ce Tribunal) |
Jugements
| Date : | 07-02-2025 |
|---|---|
| Jugement : | Jugement modifiant le plan de sauvegarde adopté le 13 octobre 2023. Commissaire à l’exécution du plan : Me BAUJET, SCP SILVESTRI-BAUJET, 23 rue du Chai des Farines, 33000 Bordeaux. Dans les conditions suivantes : la réduction du pacte de la 1ère année à 1% du passif. La réduction du pacte de la 2ème année à 3% du passif. La réduction du pacte de la 3ème année à 7% du passif. L’augmentation du pacte de la 4ème année à 11,5% du passif. L’augmentation du pacte de la 5ème année à 12,5% du passif. L’augmentation du pacte de la 10ème année à 15% du passif. Maintient les autres modalités du plan de sauvegarde. N° RG : 22/04137 |
| Date : | 11-01-2024 |
| Jugement : | avis de dépôt de l’état des créances complémentaires au tribunal judiciaire de Bordeaux où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la présente publication. N° RG : 22/04137 |
| Date : | 13-10-2023 |
| Jugement : | Jugement arrêtant le plan de sauvegarde - Commissaire à l’exécution du plan : Me BAUJET de la SCP SILVESTRI-BAUJET, 23 rue du Chai des Farines - Fixe la durée du plan de continuation à 10 ans - Dit que le passif sera apuré selon les modalités suivantes : Concernant la 1è annuité le montant du règlement est fixée à 36 025 96 euros soit un pourcentage de 3 % ; Concernant la 2è annuité, le montant du règlement est fixée à 60 043,26 euros soit un pourcentage de 5% ; Concernant la 3è annuité, le montant du règlement est fixée à 96 069,22 euros soit un pourcentage de 8% ; Concernant la 4è annuité le montant du règlement est fixée à 120 086, 52 euros soit un pourcentage de 10% ; Concernant la 5è annuité, le montant du règlement est fixée à 138 099,50 euros soit un pourcentage de 11,50% ; Concernant la 6è annuité, le montant du règlement est fixée à 150 108,16 euros soit un pourcentage de 12,50% ; Concernant la 7è annuité, le montant du règlement est fixée à 150 108,16 euros soit un pourcentage de 12,50% ; Concernant la 8è annuité, le montant du règlement est fixée à 150 108,16 euros soit un pourcentage de 12,50% ; Concernant la 9è annuité le montant du règlement est fixée à 150108,16 euros soit un pourcentage de 12,50% ; Concernant la l0è annuité, le montant du règlement est fixée à 150 108,16 euros soit un pourcentage de 12,50% ; Dit que les échéances seront réglées le 13 octobre de chaque année, à compter du 13 octobre 2024 - Dit que les créances inférieurs à 500 euros seront payées immédiatement dès l’adoption du plan - Dit que les créances superprivilégiées seront payées immédiatement dès l’adoption du plan - N° RG : 22/04137 |
| Date : | 06-07-2023 |
| Jugement : | avis de dépôt de l’état des créances au tribunal judiciaire de Bordeaux où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la présente publication. N° RG : 22/04137 |
Dirigeants
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Actionnariat
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SAS STR PROMOTIONS
33520, Bruges, France
33520, Bruges, France