Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
S O D I C E R A M située à Reims (51100) a été déclarée en Jugement de clôture pour insuffisance d'actif par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS.
S O D I C E R A M
| Activité selon les statuts : | Commerce de gros (commerce interentreprises) d'appareils sanitaires et de produits de décoration |
|---|---|
| Code NAF : | 46 - Commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles |
| Code APE : | 4673B - Commerce de gros d'appareils sanitaires et de produits de décoration |
| SIREN : | 315 383 091 |
| Forme juridique : | Société à responsabilité limitée |
| Siège social : | 51100 Reims, Marne |
| Année de création : | 1979 |
| Effectif (année) : | 3 à 5 salariés (2020) |
| Site Internet : | Non disponible |
| Chiffre d'affaires : | Non disponible |
| Convention collective : |
Procédure collective Mise à jour reçue le 17-10-2023
| 11-10-2023 : | Jugement de clôture pour insuffisance d'actif |
|---|---|
| Tribunal de Commerce : | REIMS (décisions prononcées par ce Tribunal) |
Jugements
| Date : | 11-10-2023 |
|---|---|
| Jugement : | Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. |
| Date : | 09-02-2023 |
| Jugement : | L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication. |
| Date : | 08-09-2020 |
| Jugement : | Arrêt de la cour d'appel Reims en date du 14 Juin 2022 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 08 Septembre 2020. Déclare recevable la SCP Crozat Barault Maigrot, prise en la personne de Mr Arnaud Crozat, à reprendre la procédure d'appel Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a: - reçu Monsieur Laurent Rongemaille en ses demandes, l'a déclaré partiellement bien fondé; - dit et jugé que la révocation de Monisuer Rongemaille revêtait un carctère abusif, brutal et vexatoire. Statuant à nouveau dans cette limite et ajoutant: Déboute Mr Rongemaille de sa demande à titre de dommages et intérêts en réparation de sa révocation sans justes motifs. Ordonne l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société Sodiceram la somme de 5000 euros à titre de réparation du préjudice moral découlant du caractère vexatoire de sa révocation; de 2000 et 1000€ pour frais.. |
| Date : | 08-09-2020 |
| Jugement : | Arrêt de la cour d'appel Reims en date du 14 Juin 2022 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 08 Septembre 2020. Déclare recevable la SCP Crozat Barault Maigrot, prise en la personne de Mr Arnaud Crozat, à reprendre la procédure d'appel Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a: - reçu Monsieur Laurent Rongemaille en ses demandes, l'a déclaré partiellement bien fondé; - dit et jugé que la révocation de Monisuer Rongemaille revêtait un carctère abusif, brutal et vexatoire. Statuant à nouveau dans cette limite et ajoutant: Déboute Mr Rongemaille de sa demande à titre de dommages et intérêts en réparation de sa révocation sans justes motifs. Ordonne l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société Sodiceram la somme de 5000 euros à titre de réparation du préjudice moral découlant du caractère vexatoire de sa révocation; de 2000 et 1000€ pour frais.. |
S O D I C E R A M, siège social :
route de Witry Pont Sncf 51100, Reims, France
route de Witry Pont Sncf 51100, Reims, France