Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

Procédure collective - Jugements

1. Jugement du 04-11-2025 · publié le 11-11-2025

   Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

   La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
2. Jugement du 17-01-2025 · publié le 24-01-2025

   Dépôt de l'état des créances

   L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
3. Jugement du 14-11-2023 · publié le 22-11-2023

   Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire

   Jugement prononçant la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 05 Octobre 2023, désignant liquidateur SELARL DAVID-GOIC & ASSOCIES prise en la personne de Me DAVID Bruno 60, avenue de la Fontaine au Bonhomme - Résidence le Clos Fontaine - Bât B - 35400 Saint-Malo . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.
   Liquidateur-SELARL DAVID-GOIC & ASSOCIES, Me DAVID Bruno