Autre jugement prononçant
ASSURANCE MUTUELLE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN située à Illkirch-Graffenstaden (67400) a été déclarée en Autre jugement prononçant par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG.
ASSURANCE MUTUELLE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
| Activité selon les statuts : | assureur |
|---|---|
| Code NAF : | 65 - Assurance |
| Code APE : | 6512Z - Autres assurances |
| SIREN : | 302 134 077 |
| Forme juridique : | Société d’assurance mutuelle à cotisations variables |
| Siège social : | 67400 Illkirch-Graffenstaden, Bas-Rhin |
| Année de création : | 1900 |
| Effectif (année) : | 6 à 9 salariés (2022) |
| Site Internet : | Non disponible |
| Chiffre d'affaires : | Non disponible |
| Convention collective : |
Procédure collective Mise à jour reçue le 12-03-2025
| 02-12-2024 : | Autre jugement prononçant |
|---|---|
| Tribunal de Commerce : | TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG (décisions prononcées par ce Tribunal) |
Jugements
| Date : | 02-12-2024 |
|---|---|
| Jugement : | Jugement prononçant la liquidation judiciaire sur requête de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Liquidateur judiciaire : SELARL DMJ, prise en la personne de maître Jean-Denis MAUHIN, 1A, rue des Frères Lumière, 67201 Eckbolsheim. Liquidateur des opérations d’assurance chargé de la vérification des créances d’assurance, ainsi que de l’inventaire des actifs directement liés aux passifs, tels que les créances à l’égard des assurés, des cédantes, des réassureurs et des co-assureurs : SAS CONSEILDX, 49, avenue Foch, 94340 Joinville-Le-Pont. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur. Conformément à l’article L326-4 du code des assurances, les assurés, souscripteurs, adhérents et bénéficiaires de contrats d’assurance ainsi que le fonds de garantie mentionné à l’article L423-1 sont, sans préjudice de l’article L113-2 ni des obligations contractuelles, dispensés de la déclaration prévue à l’article L622-24 du code du commerce. VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (art. L661-1 code du commerce) devant la Cour d’appel de COLMAR ou tierce opposition devant le tribunal judiciaire de STRASBOURG dans les dix jours suivant la présente publication (art. L661-2 et L691-1 code de commerce). Délais augmentés d’un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l’étranger (art. 643 code de procédure civile). N° RG : 24/10410 |
| Liquidateur : | : SELARL DMJ, prise en la personne de maître Jean-Denis MAUHIN, 1A, rue des Frères Lumière, 67201 Eckbolsheim |
ASSURANCE MUTUELLE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, siège social :
46, route de Lyon 67400, Illkirch-Graffenstaden, France
46, route de Lyon 67400, Illkirch-Graffenstaden, France