CONCILIATION
Procédure amiable et confidentielle permettant de trouver un accord avec les principaux créanciers pour résoudre les difficultés financières.
Type: procédure dite amiable ou préventive
MANDAT AD HOC
Procédure de prévention confidentielle où un mandataire est désigné pour aider l'entreprise à résoudre ses difficultés.
Type: procédure dite amiable ou préventive
PRÉPACK CESSION
Préparation d'un plan de cession en amont d'une procédure collective pour faciliter et accélérer la reprise.
PROCÉDURE DE SAUVEGARDE
Protection judiciaire pour les entreprises en difficulté mais pas en cessation de paiements, permettant une réorganisation.
Type : procédure collective
ÉTAT DE CESSATION DES PAIEMENTS
Situation où l'entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Procédure judiciaire pour les entreprises en cessation de paiements, visant la poursuite d'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Type : procédure collective
LIQUIDATION JUDICIAIRE
Procédure judiciaire visant à mettre fin à l'activité de l'entreprise et à vendre ses biens pour rembourser les créanciers.
Type : procédure collective
RADIATION DE LA SOCIÉTÉ
Suppression de l'entreprise du registre du commerce et des sociétés, marquant sa disparition juridique.