Supports juridiques de programmes

Filtrez par statut

• Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
• Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
• Jugement de conversion en redressement judiciaire de la procédure de sauvegarde
• Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
• Jugement de conversion en liquidation judiciaire
• Jugement arrêtant le plan de sauvegarde
• Jugement mettant fin à la procédure de sauvegarde
• Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
• Jugement de plan de redressement
• Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire
• Jugement arrêtant un plan de cession
• Jugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde et la liquidation judiciaire
• Jugement d'extension de liquidation judiciaire
• Tous les statuts