Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

Procédure collective Mise à jour reçue le 12-07-2023

Jugements 2 décisions

1. 06-07-2023

   Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

   La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
2. 20-06-2023

   Dépôt de l'état des créances

   L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.