Dépôt du projet de répartition

Procédure collective - Jugements

1. Jugement du 20-07-2026 · publié le 24-07-2026

   Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

   La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
2. Jugement du 24-10-2025 · publié le 31-10-2025

   Jugement d'interdiction de gérer

   Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur Mokadem Anis pour une durée de 10 ans
3. Jugement du 18-06-2025 · publié le 27-06-2025

   Dépôt de l'état des créances

   L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
4. Jugement du 22-11-2024 · publié le 06-12-2024

   Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire

   Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 27 septembre 2024, désignant liquidateur Selarl Catherine Vincent 20 rue Casimir-Périer 76600 Le Havre. Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication.
   Liquidateur-Selarl Catherine Vincent