Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

Procédure collective Mise à jour reçue le 29-01-2025

Jugements 3 décisions

1. 13-01-2025

   Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

   Jugement prononçant, en raison de l’insuffisance d’actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire référencée LJ 271/23. Voies de recours : appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (art L661-1 du code de commerce) devant la cour d’appel de Colmar ou tierce opposition devant le tribunal judicaire de Strasbourg dans les dix jours suivant la présente publication (art L661-2 et L691-1 du code de commerce. Délais augmentés d’un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l’étranger (art.643 code de procédure civile). Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du code de commerce. RG 23/00915
2. 19-02-2024

   Dépôt de l'état des créances

   Avis de dépôt de l’état des créances privilégiées, sous la référence LJ 271/23, au Greffe de la Chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Strasbourg auprès duquel les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 23/00915
3. 22-05-2023

   Autre jugement prononçant

   Jugement prononçant la liquidation judiciaire, référencée LJ 271/23, et ordonnant la cessation immédiate de l’activité. Date de cessation des paiements fixée provisoirement au 01 janvier 2023. Liquidateur : la SELARL DMJ, prise en la personne de Maître Gérard CLAUS - 5 rue des Frères Lumière - 67201 Eckbolsheim. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur. Cette déclaration peut se faire par le biais du portail www.creditors-services.com. N° RG : 23/00915
   Liquidateur-SELARL DMJ, Maître Gérard CLAUS