Autre jugement et ordonnance

Procédure collective Mise à jour reçue le 31-05-2026

Jugements 4 décisions

1. 12-05-2026

   Autre jugement et ordonnance

   RLJ autre décision ne dessaisissant pas la juridiction - La Cour d'Appel de COLMAR a, par ordonnance de référé en date du 12 mai 2026 : ARRETÉ l'exécution provisoire du jugement rendu par la chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG le 12 décembre 2025 prononçant à l’encontre de : Monsieur Eric BENSMIHAN, demeurant 4 Rue des Mimosas - 67000 STRASBOURG, né le 28 Juillet 1970 à STRASBOURG (67000), de nationalité Française, ancien représentant légal de la S.A.S. SOS ORGANISATION, dont le siège social est sis 204 Avenue de Colmar - 67100 STRASBOURG, en liquidation judiciaire, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 834 441 636 : l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de 5 ans (cinq ans) - N° RG : 23/01894
2. 12-12-2025

   Autre jugement et ordonnance

   RLJ sanctions faillite personnelle ou interdiction de gérer - La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 12 décembre 2025 : PRONONCÉ, à l'encontre de Monsieur Eric BENSMIHAN : l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale. FIXÉ à 5 ans (cinq ans), à compter du jour du jugement, la durée de cette interdiction. - N° RG : 23/01894
3. 20-11-2023

   Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

   Dépôt de la liste des créances nées après jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, sous la référence LJ 313/20, au greffe de la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de Strasbourg auprès duquel les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la présente publication. RG 20/01465
4. 20-11-2023

   Dépôt de l'état des créances

   Dépôt de l'état des créances, sous la référence LJ 313/20, au greffe de la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de Strasbourg auprès duquel les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 20/01465