Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
COMITE D’ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES POPULATIONS ISSUES DE L’IMMIGRATION située à Strasbourg (67000) a été déclarée en Jugement de clôture pour insuffisance d'actif par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG.
COMITE D’ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES POPULATIONS ISSUES DE L’IMMIGRATION
| Activité selon les statuts : | non précisée |
|---|---|
| Code NAF : | 88 - Action sociale sans hébergement |
| Code APE : | 8899B - Action sociale sans hébergement n.c.a. |
| SIREN : | 778 869 651 |
| Forme juridique : | ASSOCIATION |
| Siège social : | 67000 Strasbourg, Bas-Rhin |
| Année de création : | 1900 |
| Effectif (année) : | 6 à 9 salariés (2022) |
Procédure collective - Jugement
Situation actuelle
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Jugement du 26-08-2024
Publié le 06-10-2024
Jugement prononçant, en raison de l’insuffisance d’actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire référencée 23/26. Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L643-11 du Code de Commerce. N° RG : 23/00980
Tribunal Judiciaire : Strasbourg
Décisions de la même juridiction
Historique du chiffre d'affaires (tel que publié au Greffe) ⓘ
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Dirigeants
Actionnariat
Bilans comptables
Autres documents
Etablissements
Privilèges, gages et / ou nantissements
Contentieux
Propriétés foncières de l'entreprise
Bâtiments
Terrains
COMITE D’ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES POPULATIONS ISSUES DE L’IMMIGRATION
6, rue de Rosheim 67000, Strasbourg, France
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