Jugement d'interdiction de gérer

Procédure collective Mise à jour reçue le 17-02-2026

Jugements 6 décisions

1. 30-01-2026

   Jugement d'interdiction de gérer

   Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Madame Isabelle Chassagnon pour une durée de 1 ans.
2. 28-02-2025

   Dépôt du projet de répartition

   Le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit projet devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.
3. 02-08-2024

   Dépôt de l'état des créances

   L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
4. 09-07-2024

   Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

   La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
5. 27-02-2024

   Jugement de conversion en liquidation judiciaire

   Jugement de conversion en liquidation judiciaire désignant liquidateur Selàrl Mj Corp, mission conduite par Maître Bertrand Boudevin 16 boulevard Heurteloup Cs 94312 37043 Tours cedex 1.
   Liquidateur-Selàrl Mj Corp, Maître Bertrand Boudevin
6. 20-02-2024

   Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

   Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 20 août 2022, désignant : mandataire judiciaire Selàrl Mj Corp, mission conduite par Maître Bertrand Boudevin 16 boulevard Heurteloup Cs 94312 37043 Tours cedex 1. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.
   Mandataire-Selàrl Mj Corp, Maître Bertrand Boudevin