Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

Procédure collective Mise à jour reçue le 19-05-2026

Jugements 4 décisions

1. 13-05-2026

   Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

   Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
2. 02-06-2025

   Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

   La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
3. 09-02-2024

   Jugement de conversion en liquidation judiciaire de la procédure de sauvegarde

   Jugement mettant fin à la procédure de sauvegarde et prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 01/02/2024 avec une poursuite de l'activité pour une durée de 15 JOURS et désignant liquidateur Selarl Victor Castagna 1, rue des Mathurins - 14100 Lisieux .
   Liquidateur-Selarl Victor Castagna
4. 04-10-2023

   Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde

   Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et désignant mandataire judiciaire Selarl Bernard Beuzeboc 1, rue des Mathurins - 14100 Lisieux . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.
   Mandataire-Selarl Bernard Beuzeboc